Legal

Checkout SAS (« Checkout.com », « Checkout », « nous », « notre », ou « à nous ») est agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en tant qu’établissement de monnaie électronique sous le numéro 841033970. Outre les directives de l’ACPR, nous nous conformons aux exigences de l’Article L133-45 du Code monétaire et financier dans le traitement des réclamations des utilisateurs et des clients.

Checkout.com s’engage à veiller à ce que les réclamations soient traitées de manière rigoureuse conformément à la présente Politique de traitement des réclamations (« la Politique »). Nous nous efforçons de fournir le plus haut niveau de soins à nos clients et nous apprécions leurs commentaires pour améliorer nos services, processus et procédures. Checkout et toutes ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, le « Groupe Checkout ») s’engagent à mener leurs activités de manière honnête et éthique et en conformité avec toutes les lois applicables.

Définition du plaignant

Un plaignant, aux fins de la présente Politique, est un client de Checkout - une entreprise qui a signé un Contrat de Services Marchands avec nous - ou un utilisateur final des services de Paiement.

Définition d’une réclamation

Conformément aux directives du Groupe CKO et à l’article L133-45 du Code monétaire et financier, une réclamation est toute expression d’insatisfaction (orale ou écrite), justifiée ou non, à l’égard de la fourniture ou de la non-fourniture d’un service financier, exprimée par (ou pour le compte d’un utilisateur- final ou un client. Une réclamation peut alléguer comment un utilisateur final ou un client a subi (ou peut subir) une :

• perte financière ;

• détresse matérielle ; ou un

• inconvénient matériel.

Applicabilité et appropriation des politiques

Cette politique s’applique à tous les employés et fournisseurs de services de Checkout à quelque titre que ce soit, quels que soient leur emplacement et leur rôle, y compris les administrateurs, les dirigeants, les travailleurs intérimaires, les stagiaires, les entrepreneurs ou les consultants externes (collectivement, « le personnel de Checkout »).

Toutes les activités menées par Checkout, telles que prises en charge par toutes les entités du groupe Checkout, doivent être conformes à la présente politique.

Le Comité de supervision de Checkout a la responsabilité globale de s’assurer que cette politique est conforme à nos obligations légales. La direction de CKO SAS est responsable de s’assurer que les personnes qui relèvent d’elle ou qui sont autrement impliquées dans la gestion des réclamations comprennent et respectent la présente politique, et reçoivent une formation adéquate et régulière à ce sujet. Il est de la responsabilité du personnel de Checkoutde se conformer à nos exigences en matière de traitement des réclamations et d’informer la direction de Checkout en cas de non-conformité.

Qu’est-ce qu’un plaignant ?

Un plaignant aux fins de la présente politique est un client Checkout.com - une entreprise qui a signé un contrat de services avec nous.

Comment les clients et les utilisateurs finaux peuvent-ils se plaindre à Checkout ?

Les clients et les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de Checkout.com via les canaux suivants :

• par e-mail ;

• par lettre ; ou

• par téléphone, si le client a un CSM désigné.

Processus de traitement des réclamations

Les clients et les utilisateurs finaux sont encouragés à détailler leurs réclamations, en fournissant toutes les informations pertinentes ainsi que leurs coordonnées. Nous sommes tenus par l’article L133-45 de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais, au plus tard quinze jours ouvrés suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, une réponse provisoire sera envoyée, expliquant le délai supplémentaire nécessaire et la date indicative pour une réponse définitive, qui sera au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Règlement extrajudiciaire des litiges
Si un plaignant n’est toujours pas satisfait de notre réponse finale, il est en droit d’engager une procédure de règlement extrajudiciaire, conformément à l’article L133-45 du Code monétaire et financier, à condition qu’aucune procédure judiciaire ne soit actuellement engagée ou envisagée.
En outre, en vertu de l’article L316-1 du Code monétaire et financier, tout consommateur a le droit de recourir à un service de médiation gratuit pour la résolution des litiges relatifs aux prestations fournies et aux contrats exécutés dans le cadre de la présente politique, et portant sur les produits visés aux titres I et II du livre II du Code de la consommation.

L’Assurance Banque Epargne Info Service (ABE) est un service public fourni par l’ACPR, l’AMF et la Banque de France. Le site Web de l’ABE (https://www.abe-infoservice.fr/) offre des conseils complets sur le processus de traitement des réclamations et fournit des informations sur la recherche d’une résolution en cas de litige avec un professionnel du secteur financier.
Les plaignants peuvent porter leur problème à l’attention de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par courrier ou via le portail en ligne de la Banque de France :

Par courrier :
Banque de France
Demande ACPR
TSA 50120
75035 PARIS CEDEX 01

Par courrier électronique :
Créez un compte sur le portail en ligne de la Banque de France à l’adresse https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil

Veuillez joindre à votre soumission tous les documents pertinents : contrats, correspondance (lettres ou courriels) avec le(s) professionnel(s) concerné(s), etc.

Pour plus d’informations, consulter le site Internet de l’ABE.

Tenue de registres

Checkout.com maintient un système de tenue de registres garantissant que les réclamations et les transactions des clients sont conservées pendant au moins cinq ans.

Formation

Les équipes de Checkout.com en contact direct avec les clients, telles que le service aux commerçants et les ventes, reçoivent chaque année une formation sur notre processus de traitement des réclamations.

Contact

E-mail : [email protected]

Adresse : 20 Bis Rue La Fayette, 75009 Paris, Checkout SAS