Le règlement européen sur les marchés numériques — De quoi s’agit-il et quel sera son impact sur votre entreprise ?
Le règlement sur les marchés numériques (DMA) est une nouvelle loi introduite par l’Union européenne faisant jurisprudence(UE). Il vise à promouvoir un secteur numérique équitable et compétitif au sein de l’UE en limitant le pouvoir de marché des grandes entreprises numériques offrant des services intermédiaires. Le règlement sur les marchés numériques imposera de nouvelles exigences strictes concernant la façon dont les plus grandes plateformes numériques au monde (désignées dans la législation comme « contrôleurs d’accès ») peuvent et ne peuvent pas mener leurs activités sur le marché européen, en complément de la législation européenne sur la concurrence déjà existante.
L’introduction du règlement sur les marchés numériques est un événement important. Sa large portée aura un impact sur de nombreux aspects de l’économie numérique en constante évolution. Parmi ses réformes, cette loi donnera la possibilité aux entreprises qui vendent leurs produits ou services via les plateformes numériques impliquées de choisir leur propre prestataire de services de paiement au lieu d’utiliser les offres intégrées des plateformes, donnant ainsi à ces entreprises de nouvelles possibilités d’optimiser leurs paiements d’une manière qui leur convient.
Dans cet article, nous allons analyser le règlement sur les marchés numériques en répondant aux questions suivantes :
Le règlement sur les marchés numériques est une nouvelle loi qui a été proposée par la Commission européenne en 2020 et adoptée par les législateurs du Parlement européen et du Conseil européen (représentant les 27 États membres) au mois de juillet 2022.
Avec le règlement sur les marchés numériques, qui forme un paquet législatif conjointement au règlement sur les services numériques, les législateurs européens souhaitent que l’Europe soit « adaptée à l’ère du numérique ». La vision de l’UE est de créer un espace numérique plus sûr, dans lequel les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques sont protégés, ainsi que des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant en Europe que dans le monde.
Le DMA est une réglementation européenne, ce qui signifie que ses dispositions auront un effet contraignant dans toute l’UE à compter du mois de mars 2023 ; les pays membres n’auront pas à transposer le DMA dans leur droit national.
Du point de vue du secteur des paiements, l’Article 5 du DMA, qui définit les obligations pour les entreprises désignées comme contrôleurs d’accès, inclut un paragraphe clé promettant d’encourager la séparation des services de paiement du service de plateforme essentiel des contrôleurs d’accès, accroissant ainsi la concurrence et donnant aux entreprises en ligne le choix pour leurs paiements.
L’Article 5 (7) stipule :
« Le contrôleur d’accès n’exige pas des utilisateurs finaux qu’ils utilisent, ni des entreprises utilisatrices qu’elles utilisent, proposent ou interagissent avec un service d’identification, un navigateur internet ou un service de paiement ou un service technique qui appuie la fourniture des services de paiement, tels que des systèmes de paiement destinés aux achats dans des applications, de ce contrôleur d’accès dans le cadre des services fournis par les entreprises utilisatrices en ayant recours aux services de plateforme essentiels de ce contrôleur d’accès. »
Cela permettra aux entreprises comme les développeurs d’applications d’utiliser des services de paiement tiers lorsqu’elles feront des affaires via les services de plateforme essentiels d’un contrôleur d’accès, au lieu d’utiliser les services de paiement de ce dernier.
Cette clause change la donne pour les développeurs qui créent des applications pour les écosystèmes Android et Apple. Actuellement, ces développeurs doivent utiliser les services de paiement et de facturation d’Apple et de Google, et doivent payer les frais qui y sont associés. Récemment, cette question a fait les gros titres avec le procès très médiatisé qui s’est tenu entre EPIC Games et Apple.
Avec la possibilité de choisir un service de paiement alternatif, ces entreprises et développeurs auront également davantage de contrôle sur la façon dont ils tirent profit des paiements au sein de leur écosystème. Ils peuvent prendre des décisions de paiement basées sur les préférences des clients, les taux d’acceptation les coûts les délais de règlement et d’autres indicateurs, sans être soumis aux exigences et restrictions actuellement imposées par les contrôleurs d’accès.
Les règles du DMA visent les entreprises numériques les plus grandes, les mieux implantées et jouissant d’une position dominante, qui offrent des services de plateforme essentiels sur le marché européen. Elles s’appliqueront à dix services de plateforme essentiels spécifiques, lorsque ceux-ci sont proposés par des entreprises désignées comme « contrôleurs d’accès ».
Les dix plateformes essentielles incluses dans le champ d’application du cadre du DMA sont :
Les entreprises seront désignées comme contrôleurs d’accès si elles répondent aux critères suivants :
Même si une entreprise numérique répond aux critères permettant de la qualifier de contrôleur d’accès, elle ne sera pas soumise aux règles du DMA si le service de plateforme essentiel qu’elle fournit ne fait pas partie des dix services répertoriés plus haut.
L’objectif spécifique du règlement sur les marchés numériques est de fournir un cadre pour les marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. À ce titre, elle définit des obligations spécifiques (il s’agit essentiellement d’une liste de choses à faire et à ne pas faire) que les contrôleurs d’accès désignés doivent respecter, notamment :
Les contrôleurs désignés doivent :
Les contrôleurs désignés ne doivent pas :
Bien que le mois de janvier 2024 semble encore loin, les entreprises qui vendent leurs produits ou services via des plateformes de contrôleurs d’accès doivent commencer à se préparer dès maintenant. L’élaboration d’une stratégie de paiement comporte plusieurs aspects et il faudra du temps pour examiner toutes les options et implications. En commençant dès à présent, vous vous donnez le temps d’élaborer correctement votre stratégie et coupez l’herbe sous le pied de ceux qui remettent à plus tard l’élaboration de leurs plans.
La première chose à faire consiste à trouver un partenaire de paiement pour vous aider à trouver les bonnes opportunités pour votre entreprise. Dans l’idéal, le partenaire doit être en mesure de vous fournir des conseils proactifs ainsi que la plateforme de paiements, afin de concrétiser vos idées.
Il est essentiel de bâtir une relation à long terme. Le DMA ne sera pas la dernière réglementation portant sur les paiements, bien au contraire, et les innovations en matière de technologie et de données, parallèlement à l’évolution des comportements des consommateurs, créeront des opportunités et des défis sans cesse différents.
Pour prospérer véritablement dans l’économie numérique, vous devez rechercher un partenaire de paiements en mesure de vous offrir l’expertise, la taille, la résilience et les capacités techniques nécessaires pour vous frayer un chemin à travers ces forces et maintenir votre entreprise à la pointe du progrès.
Les législateurs européens reconnaissent les avantages considérables que les services numériques ont apporté aux utilisateurs. Ils sont également conscients des immenses opportunités que ces services ont créé pour les entreprises européennes en soutenant leur innovation et en les aidant à atteindre de nouveaux clients grâce au commerce transfrontalier.
Toutefois, le pouvoir de marché que certains grands fournisseurs de plateformes numériques exercent aujourd’hui est devenu une source croissante d’inquiétude ; notamment en ce qui concerne la grande part de transactions numériques entre les consommateurs et entreprises européens que ces fournisseurs représentent désormais et la façon dont leur pouvoir de marché est renforcé par les écosystèmes qu’ils ont développé autour de leurs plateformes essentielles.
En particulier, les législateurs européens affirment que les plus grandes de ces plateformes (celles qui sont largement et couramment utilisées) contrôlent aujourd’hui en réalité l’accès aux marchés numériques dans lesquels ils opèrent, laissant les entreprises utilisatrices dans une position de dépendance économique et donc potentiellement exposées à des pratiques déloyales.
En outre, les législateurs craignent que de nouveaux prestataires de services cherchant à concurrencer les grandes entreprises numériques établies ne soient confrontés à des obstacles insurmontables pour entrer sur le marché et se développer. Cela empêche les entreprises d’accéder à des canaux alternatifs pour le commerce numérique qui pourraient aider à réduire la capacité des fournisseurs de plateformes actuels à fixer des conditions commerciales.
Les législateurs européens comprennent également l’importance de répondre maintenant à ces préoccupations, étant donné l’ampleur de l’économie numérique, sa croissance continue et le rôle toujours plus grand que les plateformes en ligne jouent dans les marchés numériques.
Selon les dispositions du DMA concernant son non-respect et les sanctions, la Commission européenne peut infliger des amendes aux contrôleurs d’accès allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel réalisé au niveau mondial au cours de l’exercice précédent pour les premières infractions et jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial pour des infractions répétées. La Commission peut également infliger des astreintes allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier total de l’entreprise réalisé au niveau mondial au cours de l’exercice précédent. En outre, la Commission peut imposer des mesures correctives supplémentaires en cas de non-respect systématique, comme des interdictions temporaires de réaliser des fusions pour l’entreprise ou des exigences de cession.
Il est prévu que le DMA entre en vigueur au cours du mois de septembre 2022 et il commencera à s’appliquer six mois plus tard, en mars 2023. À compter de cette date, les contrôleurs d’accès désignés disposeront de deux mois pour informer la Commission européenne que leurs services de plateforme essentiels répondent aux critères qui s’appliquent aux contrôleurs d’accès.
Après avoir reçu ces notifications, la Commission disposera de 45 jours pour rendre une décision désignant les contrôleurs d’accès et leurs services de paiement essentiels. Enfin, après que la Commission a rendu sa décision de désignation, les contrôleurs d’accès disposeront de six mois pour se conformer aux obligations du DMA.
Actuellement, nous estimons que les règles du DMA qui donnent aux entreprises la possibilité d’utiliser des services de paiement tiers lorsqu’elles vendent des produits ou des services via des services de plateforme essentiels entreront en vigueur en janvier 2024.
Ben Ruffels is Head of Government and Industry Relations at Checkout.com.
