Marketplace Sub Merchant Agreement

Platform Merchant Agreement (EEE)

Dernière mise à jour : 27 octobre 2021

Le présent « Platform Merchant Agreement » (Accord Commerçant Plateforme, ci-après l’Accord) est conclu entre vous, la personne identifiée auprès de Checkout en tant que titulaire d’un compte utilisateur Checkout (ci-après Commerçant Plateforme) qui doit être intégré à votre fournisseur (ci-après Marketplace) de plateforme d’e-commerce tiers (ci-après Plateforme Marketplace), qui utilise les services de Checkout, et la société du Groupe Checkout applicable, tel que spécifié dans la section Fournisseur Checkout (qui, lorsque le contexte l’exige, conjointement avec toutes autres sociétés du Groupe Checkout pertinentes fournissant les services en vertu du présent Accord est désignée dans les présentes sous « Checkout », « nous », ou « notre » ).

Le présent Accord décrit la manière dont vous et la Marketplace pouvez utiliser les services de Checkout pour vous permettre d’accéder et/ou d’utiliser les services de Checkout (y compris pour vous permettre d’accepter des paiements pour des biens ou des services, ou recevoir des dons caritatifs par le biais de la Plateforme Marketplace et d’autres services connexes). Votre accès aux services de Checkout ou votre utilisation desdits services par le biais d’une Plateforme Marketplace est soumis à votre acceptation des conditions générales du présent Accord, y compris (lorsque et dans la mesure où vous recevez l’un des quelconques services d’acquisition des transactions, de traitement des paiements ou autres services associés directement auprès de Checkout, que ce soit dans le cadre de ou autrement en lien avec les Services Plateforme (tels que définis ci-dessous) les Conditions relatives aux Services d’acquisition (dont la version actuelle à la date de signature du présent Accord est incluse à l’Annexe 1), qui sont incorporés par référence dans, et font partie de, votre Accord. En accédant aux services de Checkout ou en les utilisant par l’intermédiaire de la Plateforme Marketplace, vous acceptez expressément les conditions générales définies en vertu de l’Accord (y compris, le cas échéant, les Conditions relatives aux Services d’acquisition) et toute mise à jour ou modification de celles-ci effectuées de temps à autre par Checkout et qui vous sont notifiées.

Toutes références à l’Accord ci-après doivent être lues comme incluant, le cas échéant, les Conditions relatives aux Services d’acquisition. S’il existe un conflit entre les Conditions relatives aux Services d’acquisition et le présent Accord concernant les services Checkout que vous utilisez ou auxquels vous accédez via la Plateforme Marketplace, les conditions du présent Accord s’appliqueront.

Il est important que vous consultiez régulièrement notre site Web, car tout au long du présent Accord, nous faisons référence à divers sujets qui peuvent vous être notifiés sur notre site Web (y compris toute modification des Conditions relatives aux Services d’acquisition).

Termes définis utilisés dans le présent accord : Dans le présent Accord, nous utilisons un certain nombre de termes définis. Les produits et services que la Marketplace vous fournit via sa Plateforme Marketplace, que des frais soient facturés ou non pour ces produits et services, sont appelés Services Plateforme. L’accord entre vous et la Marketplace en vertu duquel la Marketplace vous fournit ses Services Plateforme est appelé Accord de l’Utilisateur Marketplace et toute information vous concernant et toute information sur l’activité sur votre compte d’utilisateur Checkout est appelée Données du Commerçant Plateforme.

Garantie supplémentaire désigne les fonds non porteurs d’intérêts qui nous sont fournis par la Marketplace et/ou le Commerçant Plateforme (ou par un tiers pour le compte de la Marketplace ou du Commerçant Plateforme) comme garantie du paiement de toutes les Responsabilités du Commerçant et/ou Paiements Sortants.

Droit applicable désigne toutes les lois, ordonnances, décrets, règles, réglementations, circulaires, avis ou directives (y compris les exigences de toute autorité réglementaire) ayant un effet juridique et applicables à une Partie en ce qui concerne ses droits et/ou obligations en vertu du présent Accord (et, dans le cas du Commerçant Plateforme, en ce qui concerne toute Transaction, Remboursement ou Rétrofacturation) en vigueur dans toute juridiction applicable de temps à autre. Il s’agit notamment des lois contre le blanchiment d’argent, la corruption, le financement du terrorisme, les sanctions, la confidentialité des données, la fiscalité et la protection des consommateurs (le cas échéant).

Évaluations désignent les évaluations, amendes, frais, charges ou dépenses de toute nature qu’un Système de paiement nous impose à nous, au Marketplace ou au Commerçant Plateforme à tout moment, directement ou indirectement, en relation avec tout aspect de notre relation avec la Marketplace et/ou le Commerçant Plateforme (le cas échéant), y compris en ce qui concerne toute Transaction.

Compte(s) bancaire(s) désignent le ou les comptes bancaires détenus auprès d’un établissement de crédit dûment autorisé en votre nom (et tel qu’acceptable pour nous), utilisés pour recevoir des montants de notre part et pour payer les frais et autres montants qui nous sont dus en vertu de votre Accord. Les détails complets de ce ou de ces compte(s) bancaire(s) nous seront fournis (directement ou par l’intermédiaire de la Plateforme Marketplace) sous la forme que nous avons spécifiée et doivent être conformes au Droit applicable et aux Règles du Système de paiement.

Carte désigne toute forme de carte de crédit, carte de débit ou carte prépayée émise dans le cadre d’un Système de carte.

Système de carte désigne Visa Inc., MasterCard Worldwide, Cartes Bancaires, JCB, American Express, Union Pay International, Diners Club International/Discover Network ou des organismes comparables qui fournissent des Cartes et réglementent l’acceptation des Cartes, comme pris en charge par nous et que nous vous avons notifié de temps à autre.

Rétrofacturation correspond à une Transaction qui est remboursée ou annulée avec succès, en tout ou partie, par l’émetteur de la carte à la demande du client ou du fournisseur de la méthode de paiement conformément aux Règles du Système de paiement pertinentes, entraînant l’annulation d’une Transaction pour laquelle vous avez été payé ou qui devait être payée, nonobstant toute autorisation.

Déductions désignent tous les montants que nous sommes en droit de déduire du Règlement en vertu du Droit applicable, des Règles du Système de paiement, des Règles TPA et/ou de l’Accord (y compris, le cas échéant, les Conditions relatives aux Services d’acquisition) y compris : (i) les Frais de la Plateforme Marketplace ; (ii) les Rétrofacturations et les Transactions annulées ; (iii) les Évaluations ; (iv) les Remboursements ; (v) les Paiements sortants ; et (vi) les montants équivalent au Taux de réserve et/ou montant des Garanties Supplémentaires. Pour éviter toute ambiguïté, en ce qui concerne les points (i) à (v) (inclus), lesdits montants comprennent les Frais de la Plateforme Marketplace, les Rétrofacturations, les Transactions annulées, les Évaluations, les Remboursements et les Paiements sortants soumis, demandés, encourus, reçus ou ordonnés (le cas échéant) par vous ou la Marketplace agissant en votre nom.

Société du Groupe désigne : (a) toute société de portefeuille directe ou indirecte d’une Partie ; et/ou (b) toute filiale directe ou indirecte d’une Partie ou de toute société de portefeuille pertinente d’une Partie, y compris, le cas échéant, la Partie elle-même.

Insolvable signifie à l’égard d’une Partie, la survenue de l’un des événements suivants : (a) elle suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est incapable de payer ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance ou reconnaît l’incapacité de payer ses dettes ou comme n’ayant aucune perspective raisonnable de le faire, ou la valeur de ses actifs est inférieure au montant de ses passifs, tenant compte de ses passifs éventuels et prospectifs ; (b) il existe une exécution ou un autre processus émis sur un jugement, un décret ou une ordonnance d’un tribunal compétent en faveur d’un créancier de cette Partie qui est insatisfait en tout ou en partie ; (c) elle adopte une résolution pour sa liquidation, un tribunal compétent rend une ordonnance pour sa liquidation ou il y a une présentation pour la liquidation de la Partie qui n’est pas rejetée dans les sept (7) jours ; (d) elle commence les négociations avec tout ou partie de ses créanciers dans le but de replanifier l’une quelconque de ses dettes, ou fait une proposition ou conclut un compromis ou un arrangement avec l’un quelconque de ses créanciers autrement qu’aux seules fins d’un programme de fusion solvable avec une ou plusieurs autres sociétés ou sa reconstruction solvable ; (e) ne pétition est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée, ou un ordre est rendu, pour ou en relation avec la liquidation de cette Partie autre que dans le seul but d'un plan de fusion solvable avec une ou plusieurs autres sociétés ou de sa reconstruction solvable ; (f) une demande est faite au tribunal, ou une ordonnance est rendue, pour la nomination d'un administrateur, ou un avis d'intention de nommer un administrateur est donné ou un administrateur est nommé, sur la Partie ; (g) le titulaire d'une charge flottante admissible sur ses actifs est devenu habilité à nommer, ou a nommé, un administrateur judiciaire ; ou une personne devient habilitée à nommer un administrateur judiciaire sur la totalité ou une partie des actifs de cette Partie ; ou un administrateur judiciaire, un gérant ou similaire est nommé sur la totalité ou une partie des actifs de cette Partie ; (h) toute étape pour appliquer la sécurité, ou une détresse, l’exécution ou tout autre processus similaire est prélevé ou signifié à l’encontre de l’ensemble ou d’une partie substantielle des actifs ou de l’entreprise de cette Partie ; ou (i) qu’elle souffre ou est soumise à un événement similaire ou équivalent, circonstance ou procédure à celles énoncées ci-dessus dans toute autre juridiction.

Paiement entrant désigne la valeur des fonds que nous recevons de votre part ou de la part d’un tiers avec une référence vous identifiant en tant que destinataire et bénéficiaire prévu (qui peut être nette de tous frais d’une banque tierce et/ou d’autres frais).

Perte désigne toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, procédure, amende, pénalité, évaluation, frais, coût, charge ou dépense (y compris les frais et coûts juridiques raisonnables et dûment engagés) et les Pertes seront interprétées en conséquence.

Frais de Plateforme Marketplace désigne les montants payables par le Commerçant Plateforme, comme indiqué dans l’Accord de l’Utilisateur Marketplace pour les Services Plateforme, services et/ou fonctionnalités supplémentaires fournis par la Marketplace en relation avec l’Accord de l’Utilisateur Marketplace.

Passifs du Commerçant désigne toute dette, responsabilité et/ou Pertes qui vous sont attribuables en relation avec votre Accord (y compris, le cas échéant, les Conditions relatives aux Services d’acquisition), y compris les Déductions, les Paiements sortants et/ou toute Perte découlant de ou en relation avec les services de Checkout que vous recevez ou auxquelles vous accédez.

Paiement sortant désigne une instruction de paiement sortant initiée et/ou exécutée par nous conformément à une Instruction autorisée, y compris : (i) Paiement « Pay-to-Card » ; et (ii) lorsque nous effectuons un transfert (qui peut être net de tous frais d’une banque tierce applicable et/ou d’autres frais) à partir de fonds que nous détenons à partir de Paiements entrants et/ou Règlements directement sur le compte bancaire désigné d’un tiers.

Partie désigne chacune des entités identifiées comme partie au présent Accord et les « Parties » s’interprètent en conséquence.

Le Système de paiement est une entité réglementant et/ou proposant la méthode de paiement pertinente (y compris les systèmes de cartes et les fournisseurs de méthodes de paiement alternatives).

Les Règles du Système de paiement désignent l’ensemble collectif des statuts, règles, réglementations, réglementations opérationnelles, procédures et/ou renonciations émis par le Système de paiement, tels que modifiés et/ou complétés de temps à autre, et que vous devez respecter lorsque vous acceptez la méthode de paiement concernée. Les Règles du Système de paiement comprennent spécifiquement Visa Inc. (appelées Règles fondamentales Visa et Règles applicables aux produits et services Visa et disponibles sur https://www.visaeurope.com/about-us/policy-and-regulation/veor), MasterCard Worldwide (appelées « Règles Mastercard » et disponibles sur https://www.mastercard.com/ca/merchant/en/getstarted/BM_Manual.pdf), Union Pay International, Cartes Bancaires, JCB, American Express et Diners Club International/Discover Network. Les règles qui ne sont pas accessibles au public vous seront communiquées conformément aux directives et instructions du Système de paiement concerné.

Pay To Card désigne une Transaction qui entraîne un décaissement sur le numéro de compte d’une Carte à des fins autorisées de temps à autre par un Système de carte (autre qu’un Remboursement ou une Rétrofacturation), quel qu’en soit le nom, y compris les transactions de crédit originales Visa, Visa Direct, les transactions de paiement Mastercard et Mastercard Send™.

PCI DSS (Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement) désigne les normes de sécurité concernant la transmission, le traitement ou le stockage : (i) des données de titulaires de carte et (ii) de toute information relative à la sécurité (y compris, mais sans s’y limiter, les codes/valeurs de validation des cartes, données de piste complètes (à partir de la bande magnétique ou équivalent sur une puce), les codes PIN, et les blocs PIN) utilisés pour authentifier les titulaires de carte et/ou autoriser les Transactions (Données d’authentification sensibles), mises à jour de temps à autre et publiées par le PCI SSC à l’adresse https://www.pcisecuritystandards.org et PCI SSC désigne le Conseil des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement.

Procuration a la signification qui lui est attribuée dans la section « Procuration ».

Remboursement désigne un reversement complet ou partiel d’une Transaction particulière lorsque les fonds sont remboursés à l’acheteur à votre initiative ou à votre demande (y compris lorsque cette initiative ou demande est prise ou soumise en votre nom, ou pour votre bénéfice, par ou par l’intermédiaire de la Plateforme Marketplace).

Autorité réglementaire signifie à l’égard d’une Partie, toute autorité gouvernementale ou réglementaire compétente, département ou agence d’application de la loi, tribunal de droit ou autre organisme d’élaboration des lois, règles ou réglementations ayant compétence sur cette Partie (et, en relation avec le Commerçant Plateforme, également la Marketplace) et/ou à laquelle cette Partie (et, en relation avec le Commerçant Plateforme, également la Marketplace) se soumet ou est soumise, dans tout territoire pertinent et y compris tout successeur ou remplacement de l’une quelconque des autorités susmentionnées.

Compte de réserve désigne le solde financé par la/les Réserve(s).

Réserve(s) désigne soit un montant de réserve fixe, soit un montant de réserve variable que nous retenons du Règlement conformément au Taux de réserve(s), dans chaque cas en tant que sûreté pour les Passifs du Commerçant et détenus sur le Compte de réserve. Le montant de réserve fixe ou le Taux de Réserve(s) applicable vous sera communiqué par la Marketplace.

Taux de Réserve(s) désigne un pourcentage de la valeur des ventes brutes journalières traitées par nous en vertu du contrat de services pertinent, qui sera soustrait du Règlement quotidien et détenu dans le Compte de Réserve.

Sanctions désigne toutes les lois sur les sanctions économiques, réglementations, embargos ou mesures restrictives administrées, promulguées ou appliquées par : (i) le gouvernement des États-Unis ; (ii) les Nations Unies ; (iii) l’Union européenne ; (iv) le Royaume-Uni ; ou (v) les Autorités réglementaires respectives de l’une quelconque des entités susmentionnées, y compris l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain (« OFAC »), le Trésor du Département d’État des États-Unis et de sa Majesté (ensemble, les « Autorités de sanctions »).

Liste de sanctions désigne la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées émise par l’OFAC, la liste consolidée des cibles de sanctions financières émise par le Trésor de Sa Majesté, la liste du Trésor français, ou toute liste similaire émise, conservée ou rendue publique de temps à autre par toute Autorité de sanctions).

Règlement désigne la réception par nous de la valeur d’une Transaction telle que déterminée par le Système de paiement ou TPA concerné, le cas échéant, qui peut être nette de Déductions (et « Régler » et « Réglé » s’interprètent en conséquence).

Acquéreur tiers (« Third Party Acquirer » ou TPA) désigne une institution financière ou une autre institution autorisée par un Système de paiement pour permettre l’utilisation d’une méthode de paiement en acceptant les Transactions soumises via la passerelle de paiement de Checkout, les acheminer au Système de paiement et/ou aux émetteurs de cartes, et collecter et verser les fonds qui en résultent à nous, à la Marketplace ou directement à vous. Les Règles TPA font référence à l’ensemble collectif de règles, réglementations, règlements d’exploitation, procédures et/ou renonciations des TPA, tel qu’ils peuvent être amendés ou complétés au fil du temps, et auxquelles vous devez vous conformer lorsque vous utilisez les services pertinents dudit TPA.

Règles TPA désignent l’ensemble collectif de règles, réglementations, règlements d’exploitation, procédures et/ou renonciations aux TPA, telles qu’amendées ou complétées au fil du temps, et auxquelles la Marketplace (et/ou, le cas échéant, les Commerçants Plateforme) doit se conformer lors de l’utilisation des services pertinents de ces TPA.

Transaction désigne une demande qui nous est faite par la Marketplace en votre nom pour traiter la demande de paiement et/ou le consentement de votre client à son prestataire de services de paiement afin que vous receviez le paiement pour les produits et/ou services achetés par le client.

Politique d’utilisation désigne la « Politique des secteurs d’activité refusés » telle que définie sur https://www.checkout.com/legal/terms-and-policies ou telle que fournie au Commerçant Plateforme par écrit (le cas échéant, par Checkout ou par la Marketplace ou par le biais de la Plateforme Marketplace) (telle que modifiée de temps à autre) telle qu’intégrée par référence aux présentes.

Sauf indication contraire, les mots « inclus » et « incluant » signifient « y compris, sans limitation ».

Vous nous déclarez que toutes les informations (y compris les Données du Commerçant Plateforme) que vous nous fournissez directement ou par l’intermédiaire d’une Plateforme Marketplace sont exactes et complètes, et que vous êtes autorisé à accepter le présent Accord.

Fournisseur Checkout : Selon l’endroit où vous êtes basé et/ou recevez les services de notre part, une ou plusieurs Sociétés du Groupe Checkout peuvent être le fournisseur en vertu du présent Accord et/ou la partie à celui-ci. Vous convenez, déclarez et garantissez que chaque Société du Groupe Checkout fournissant un ou plusieurs des services en vertu de l’Accord fournit sa part des services en tant qu’entrepreneur indépendant, et non en tant que partenaire ou coentrepreneur avec les autres parties ; ne sera responsable que solidairement à l’égard de ses propres obligations en vertu du présent Accord ; et ne saura être tenu responsable en lien avec les services fournis par toute autre Société du Groupe Checkout, que ce soit conjointement, conjointement et solidairement ou pas du tout.

Pour les Services fournis au Commerçant Plateforme au Royaume-Uni, Checkout Ltd est le fournisseur de ces services et est une Partie à l’Accord applicable à la fourniture de ces services. Checkout Ltd est une société dûment constituée en vertu des lois de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 08037323, dont le siège social est sis Wenlock Works, Shepherdess Walk, Londres N1 7LH, Royaume-Uni, autorisée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») en tant qu’établissement de monnaie électronique sous le numéro 900816 ; et membre principal de Visa Inc., MasterCard Worldwide, JCB, Union Pay International, Diners Club International, Discover Network Card.

Pour les Services fournis au Commerçant Plateforme en France et EEE, Checkout SAS est le fournisseur de ces services et est une Partie à l’Accord applicable à la fourniture de ces services. Checkout SAS, est une société par actions simplifiée dûment enregistrée en vertu des lois françaises auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841033970, ayant son adresse de siège social au 37-39 rue de Surène, 75008 Paris, France et est autorisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en tant qu’institution financière électronique habilitée à fournir des services de paiement et membre principal de Visa Europe, MasterCard Worldwide, Diners Club International/Discover et un membre affilié de Cartes Bancaires. L’ACPR est situé au 4 Place de Budapest, 75436 Paris. Le code BIC de Checkout SAS est 17208. La licence ACPR de Checkout peut être consultée en ligne à l’adresse www.regafi.fr.

Vos accords avec Checkout : Veuillez lire attentivement le présent Accord. Le présent Accord (y compris, le cas échéant, les Conditions relatives aux Services d’acquisition) contient des conditions générales relatives à votre accès aux services de Checkout ou à leur utilisation par le biais de la Plateforme Marketplace. Checkout peut, de temps à autre, accepter de vous fournir des services en plus des services auxquels vous accédez ou que vous utilisez via la Plateforme Marketplace dans le cadre des Services de la Plateforme que vous recevez de la Plateforme Marketplace ou en relation avec ceux-ci. Tous les services que nous pouvons vous fournir seront soumis aux conditions générales applicables à ces services et vous devrez conclure un contrat de services distinct avec Checkout pour recevoir ces services.

Procuration : Vous garantissez expressément que vous avez autorisé la Marketplace à agir pour vous et pour votre compte dans le cadre du présent Accord en accordant l’autorisation générale et inconditionnelle à la Marketplace d’agir pour vous et/ou pour votre compte et sur la base de laquelle la Marketplace est autorisée à nous donner des instructions concernant la fourniture de nos services à votre égard (Procuration). Sur cette base, vous autorisez de manière inconditionnelle la Marketplace à nous donner des instructions concernant votre compte Checkout et toute autre transaction associée et à agir pour vous et/ou pour votre compte, y compris pour nous donner des instructions concernant la fourniture de nos services à votre égard.

Votre compte Checkout : La Marketplace peut vous aider à créer votre compte Checkout et à l’intégrer à sa Plateforme Marketplace pour vous permettre d’accéder et/ou d’utiliser les services de Checkout via la Plateforme Marketplace. La Marketplace peut agir au nom du Commerçant Plateforme (y compris communiquer des informations sur le Commerçant Plateforme, les Transactions, frais et Remboursements, traiter les litiges (y compris les Rétrofacturations) et exécuter d’autres fonctions dans le cadre des Services Plateforme), à condition qu’il le fasse conformément à votre Accord de l’Utilisateur Marketplace et/ou à la Procuration (le cas échéant). Vous devez lire attentivement votre Accord de l’Utilisateur Marketplace afin de vous assurer que vous comprenez la nature des Services Plateforme, y compris la nature et l’étendue des activités et fonctions que la Marketplace peut mener ou exécuter en votre nom. La Marketplace est seule responsable de la fourniture des Services Plateforme.

Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions concernant les services auxquels vous accédez ou que vous recevez via la Plateforme Marketplace, votre Accord ou les Conditions relatives aux Services d’acquisition, veuillez contacter la Marketplace.

Vos obligations : Le Commerçant Plateforme est seul responsable de la fourniture de tous produits et/ou services à ses clients et Checkout n’accepte aucune responsabilité et décline toute responsabilité pour ces produits et/ou services ou toute obligation que vous pourriez avoir envers vos clients.

Vous déclarez, garantissez et vous engagez pendant toute la durée de votre Accord que :

A. lors de la réception des Services Plateforme (y compris lors de l’utilisation ou de l’accès aux services de Checkout via la Plateforme Marketplace), vous agissez uniquement dans le cadre de votre activité professionnelle commerciale et que les services de Checkout ne seront pas accessibles ou utilisés à d’autres fins ;

B. vous n’utiliserez et/ou n’accéderez aux services de Checkout que pour le paiement des produits et/ou services pour lesquels vous vous êtes inscrit lors de la conclusion de votre Accord de l’Utilisateur Marketplace tel qu’il apparaît dans les Données du Commerçant Plateforme et tel qu’énoncé dans l’application, soumis pendant l’intégration (tel que modifié ultérieurement) ou tel qu’approuvé par nous autrement de temps à autre ;

C. vous ne pouvez pas utiliser ou accéder aux services de Checkout pour faciliter le paiement de produits ou services vendus sur des sites Web ou applications autres que ceux de la Plateforme Marketplace ;

D. vous n’êtes pas autorisé à revendre les services que vous recevez de Checkout, ou à y accéder par l’intermédiaire de la Plateforme Marketplace, en tout ou en partie, ou à autoriser l’accès ou l’utilisation des services de Checkout par des tiers ;

E. vous êtes, et demeurez, seul responsable de la conformité des produits et/ou services que vous vendez selon les Règles du Système de paiement, les Règles du TPA et le Droit et réglementation applicables dans votre pays de constitution et dans les pays où vos clients sont basés ;

F. vous ne devez pas accéder ou utiliser les services de Checkout pour le paiement de produits et/ou services interdits ou restreints en vertu de notre Politique d’utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que la Politique d’utilisation fait partie de votre Accord et qu’elle peut être mise à jour de temps à autre, à notre discrétion, afin d’: (i) assurer la conformité avec le Droit applicable, les Sanctions, les Règles du Système de paiement et/ou les Règles TPA ; (ii) empêcher des niveaux élevés de Rétrofacturations, Remboursements ou Évaluations ; ou (iii) atténuer le risque de réputation et/ou réduire notre exposition potentiellement illégale à des Transactions. Lorsqu’une modification publiée affecte une partie importante des produits/services que vous proposez, vous pouvez résilier votre Accord conformément aux dispositions de la section « Durée et résiliation ».

G. vous n’utiliserez et/ou n’accéderez pas aux services de Checkout (et les Transactions ne peuvent pas être soumises pour traitement) pour le paiement anticipé des produits et/ou des services pour lesquels la date de livraison (c’est-à-dire la date à laquelle un produit et/ou un service complet est livré à l’acheteur qui a payé le produit/service) se situe en partie, ou en totalité, plus de six (6) mois après la date à laquelle la Transaction a été soumise, à moins que nous ayons fourni un consentement écrit et explicite.

H. vous n’honorerez pas des changements d’adresse de livraison pour toute Transaction une fois l’autorisation demandée pour cette Transaction ; et

I. vous devez, sur demande de Checkout, fournir à Checkout les informations requises par Checkout pour effectuer la diligence raisonnable du client, comme l’exigent le Droit applicable et les règles et procédures de Checkout et/ou pour se conformer à toute autre obligation légale ou réglementaire.

Sécurité des instruments de paiement : Vous garantissez de ne pas copier, capturer ou intercepter les informations relatives à l’instrument de paiement d’un client, telles que le numéro de carte et les Données d’authentification sensibles, qui sont saisies dans le système Checkout, y compris les solutions de paiement basées sur le Web de Checkout. Vous reconnaissez et acceptez que des règles strictes relatives à la sécurité des instruments de paiement sont imposées et appliquées par les Systèmes de paiement (et plus particulièrement les Systèmes de carte) et le PCI SSC pour protéger les clients contre l’utilisation abusive de leurs instruments de paiement et doivent être respectées par vous et par la Marketplace. Vous indemniserez entièrement et dégagerez de toute responsabilité chaque Société du Groupe Checkout de toute perte (y compris les évaluations, amendes, frais, charges ou dépenses de toute nature qu’un Système de paiement nous impose ou vous prélève à tout moment, directement ou indirectement, en lien avec tout aspect de notre relation avec vous, y compris en ce qui concerne toute Transaction), encourue par nous en conséquence de votre violation de vos obligations en vertu du présent paragraphe.

Vous nous informerez immédiatement (par l’intermédiaire de la Plateforme Marketplace) si des données de titulaires de carte, des Données d’authentification sensibles ou des informations similaires relatives à l’instrument de paiement du client sont violées ou compromises. Vous vous engagez à respecter strictement, en ce qui concerne la sécurité de l’instrument de paiement du client, les conditions de votre Accord, de votre Accord de l’Utilisateur Marketplace, du Droit applicable, des Règles TPA et/ou des Règles du Système de paiement (par ex., le Programme de protection des données du site de MasterCard), ainsi que les directives, exigences et normes de PCI SCC (telles que PCI DSS) qui vous sont applicables.

Vous devez nous informer de toute modification de votre nom et de votre adresse ainsi que de toute expiration ou modification de toute procuration (en particulier la Procuration) en lien avec votre Accord, sans retard injustifié. Ce pouvoir de représentation peut être révoqué à votre initiative, et vous devez informer la Marketplace et Checkout par lettre recommandée avec accusé de réception ou en signant un formulaire en ligne. La révocation prend effet à la date de réception de l’avis de révocation par Checkout. Vous demeurez responsable des Transactions initiées par la Marketplace en votre nom jusqu’à cette date. Votre Accord sera automatiquement résilié dès la prise d’effet de la révocation du pouvoir de représentation.

Votre Accord de l’Utilisateur Marketplace : Vous comprenez et acceptez que la Marketplace et Checkout puissent partager des informations vous concernant, y compris vos Données de Commerçant Plateforme, afin de vous fournir des services (y compris pour faciliter votre accès aux services de Checkout par le biais de la Plateforme Marketplace). Lorsque Checkout reçoit vos Données du Commerçant Plateforme de la Marketplace, Checkout peut utiliser ces données conformément au présent Accord. Pour plus d’informations concernant l’utilisation des données par Checkout, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Checkout, publiée sur notre site Web www.Checkout.com, qui définit les données personnelles que nous pouvons collecter, le traitement de ces données personnelles et les finalités de leur obtention ainsi que d’autres informations utiles connexes. Vous reconnaissez avoir lu et compris le contenu de la Politique de confidentialité de Checkout.

Frais : Les frais d’accès et/ou d’utilisation des services de Checkout par le biais de la Plateforme Marketplace sont indiqués dans votre Accord de l’Utilisateur Marketplace. Checkout ne contrôle pas et n’est pas responsable de la définition des frais que la Marketplace vous facture en vertu de l’Accord de l’Utilisateur Marketplace. La Marketplace est seule responsable de la communication, de la collecte et de l’application de tous les frais d’utilisation, récurrents ou d’inscription qui vous sont facturés pour votre utilisation de la Plateforme Marketplace et/ou des Services Plateforme. Les frais de Checkout seront inclus dans les frais que la Marketplace vous facture pour les Services Plateforme. Checkout se réserve le droit de déduire tous les frais dus à Checkout ou à la Marketplace (comme spécifié par la Marketplace) du solde de votre compte Checkout ou, si le solde de votre compte Checkout est insuffisant, vous autorisez Checkout à débiter le montant dû de votre Compte bancaire.

Vous devrez, à notre demande, établir (et maintenir pendant toute la durée de votre Accord) avec votre banque une instruction de prélèvement automatique (ou équivalent) pour nous autoriser à débiter directement de votre/vos Compte(s) bancaire(s) par l’utilisation des Services de compensation automatisés (Bankers’ Automated Clearing Services ou BACS au Royaume-Uni) des banquiers ou d’autres réseaux, y compris Faster Payments Services (FPS), toute somme qui nous est due et payable par vous en vertu de votre Accord ou en relation avec celui-ci. Vous veillerez à ce que votre/vos Compte(s) bancaire(s) disposent à tout moment d’un solde créditeur suffisant pour faire face à toutes les sommes qui nous sont dues et payables en vertu ou en relation avec votre Accord.

Vous êtes tenu de maintenir votre/vos Compte(s) bancaire(s) pendant toute la durée de votre Accord et pendant telle période pouvant être requise par la suite aux fins de toute disposition applicable de votre Accord.

Déclarations et garanties : Vous déclarez et garantissez qu’à la date d’entrée en vigueur, et pendant la durée de votre Accord :

A. vous ne présenterez sous un faux jour ou dénigrerez, directement ou indirectement, une Société du Groupe Checkout ou nos représentants ;

B. vous n’accèderez ou n’utiliserez pas les services de Checkout en lien avec des activités commerciales illégales ou frauduleuses ;

C. lorsque le Commerçant Plateforme est une personne morale, il s’agit d’une société valablement organisée, valablement existante et en règle en vertu des lois où elle est constituée et où son bureau principal est situé (si différent) et vous nous informerez immédiatement par écrit si cela venait à changer ;

D. vous avez obtenu et conserverez l’ensemble des licences, permis et enregistrements requis en vertu du Droit applicable pour mener vos activités dans toutes les juridictions où vous êtes établi et où vous vendez les produits et/ou services ;

E. vous avez le pouvoir d’exécuter, de livrer et d’assumer vos obligations en vertu de l’Accord ; l’Accord est dûment autorisé ; votre participation à cet Accord n’enfreindra aucune disposition du Droit applicable ou n’entrera en conflit avec aucun autre contrat auquel vous êtes soumis ;

F. à votre connaissance, il n’existe aucune action, poursuite ou procédure en droit ou en équité actuellement en cours ou menacée par ou contre vous, qui pourrait considérablement porter atteinte à votre droit de poursuivre votre activité telle qu’elle est maintenant menée ou affecter négativement votre situation financière ou vos opérations ; et

G. vous ou vos administrateurs, actionnaires et bénéficiaires effectifs ultimes n’apparaissez sur aucune Liste de sanctions et vous vous engagez à nous avertir immédiatement en cas de tout changement,

et vous vous engagez à nous informer immédiatement par écrit si l’un des éléments ci-dessus cesse d’être exact et véridique à tout moment.

Il vous est interdit d’utiliser notre logo sur votre site Web ou autrement sans l’approbation écrite expresse préalable de Checkout.

Vous déclarez et garantissez que vous n’avez jamais : (i) subi des Rétrofacturations excessives ; (ii) commis une fraude ; (iii) été résilié par un acquéreur ; (iv) été invité(e) à résilier votre contrat avec un acquéreur ; ou (v) été soumis à tout programme de surveillance du Système de paiement.

Limitations de responsabilité : Checkout ne saurait être tenu responsable et décline toute responsabilité pour les actes ou omissions de la Marketplace, de ses agents ou salariés dans la fourniture des Services Plateforme à votre égard ou à l’égard de vos clients ou pour toute non-conformité par la Marketplace au Droit applicable ou à l’Accord de l’Utilisateur Marketplace concernant son offre, l’exécution ou la fourniture de ses Services Plateforme ou toute activité ou fonction connexe à votre égard.

Vous êtes seul responsable du respect du Droit applicable relatif à vos activités commerciales, y compris toutes les obligations légales, réglementaires ou contractuelles que vous pourriez avoir en ce qui concerne la publicité, l’offre ou la fourniture de biens et/ou de services à vos clients ; ou l’enregistrement, la déclaration, le dépôt ou d’autres exigences ou toute autre action non liée aux services de Checkout. Checkout ne saurait être tenu responsable et décline toute responsabilité quant à votre respect du Droit applicable et vos obligations liées à vos activités commerciales (y compris la fourniture de vos biens et/ou services à vos clients ou, le cas échéant, la réception de dons caritatifs). Vous indemniserez à la demande et dégagerez Checkout de toute responsabilité en cas de Pertes découlant de ou liées à votre non-respect du Droit applicable ou de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

Modifications : Nous pouvons réviser le présent Accord de temps à autre en vous en informant par e-mail (qui peut provenir de Checkout ou de Marketplace), en publiant un avis via la Plateforme Marketplace ou en publiant ces modifications sur notre site Web (Modification). Si vous ne nous avisez pas de vos objections à la Modification dans le délai de notification prévu, vous serez réputé avoir accepté la Modification. Si vous ne souhaitez pas accepter la modification, vous devez : (i) nous informer de votre objection à la modification pendant la période de préavis (avant la date d’entrée en vigueur de la modification) ; et (ii) cesser immédiatement d’utiliser et/ou d’accéder aux services de Checkout. Si vous continuez d’utiliser et/ou d’accéder à l’un des services après la date d’entrée en vigueur de la Modification, vous serez réputé avoir accepté et consenti à la Modification.

Durée et résiliation : Le présent Accord entre en vigueur à : (i) la date à laquelle l’Accord est signé par le dernier de tous les signataires et qu’il entre en vigueur ; ou (ii) la date à laquelle vous accédez pour la première fois ou utilisez l’un quelconque des services de Checkout ayant accepté et/ou conclu votre Accord de l’Utilisateur Marketplace, le cas échéant, et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’il prenne fin ou soit résilié conformément à ses conditions. Vous pouvez résilier le présent Accord en nous donnant un préavis écrit d’un (1) mois et en cessant d’utiliser et/ou d’accéder aux services de Checkout. Toutefois, si vous continuez ou commencez à utiliser ou à accéder aux services après cette notification, vous serez réputé avoir consenti aux conditions générales du présent Accord (et, le cas échéant, aux Conditions relatives aux Services d’acquisition) et elles s’appliqueront jusqu’à ce que vous cessiez d’utiliser nos services et/ou d’accéder à nos services par l’intermédiaire de la Plateforme Marketplace.

Nous pouvons également résilier le présent Accord et/ou restreindre ou suspendre la fourniture ou l’accès à tout service que nous vous fournissons immédiatement sur notification écrite (que nous pouvons fournir par l’intermédiaire de la Marketplace) : (i) si vous êtes en violation du présent Accord et (lorsque ladite violation est susceptible d’être corrigée) ne parvenez pas à remédier à ladite violation dans un délai de trente (30) jours suivant la communication d’un avis par Checkout ; (ii) si nous considérons qu’il existe des indications claires que vous êtes, ou êtes susceptibles de devenir insolvables (sous réserve de la décision contraignante du Tribunal en charge de la procédure d’insolvabilité imposant la poursuite du présent accord) ; (iii) nous sommes tenus de le faire en vertu du Droit applicable et/ou à la demande d’une Autorité réglementaire ; (iv) nous soupçonnons raisonnablement que la fourniture de produits et/ou de services par vous constitue une violation du Droit applicable ; (v) vous entreprenez ou avez entrepris des activités (telles que des escroqueries ou d’autres activités frauduleuses) qui, de notre avis raisonnable, sont préjudiciables à notre marque, image ou réputation ; ou (vi) vous agissez d’une manière qui, de notre opinion raisonnable, peut ou donne lieu à un risque accru de Pertes ou de responsabilités pour nous ; (vii) notre accord avec la Marketplace par l’intermédiaire de laquelle vous accédez aux services de Checkout est résilié ; (viii) lorsque vous êtes signalé par nos contrôles internes comme un risque accru pour lequel nous estimons qu’augmenter la/les Réserve(s), une Garantie supplémentaire ou autre action autorisée en vertu du Droit applicable ne constituerait pas une mesure appropriée pour traiter les risques pertinents ; ou (ix) pour quelque raison que ce soit moyennant un préavis écrit d’un (1) mois.

Toutes les dispositions du présent Accord qui donnent lieu à des obligations continues (y compris la section « Limitation de responsabilité ») survivront à la résiliation du présent Accord. La résiliation n’affectera pas les droits, obligations et responsabilités acquis d’une Partie à la date de ladite résiliation. Vous convenez que vous serez, et demeurerez, responsable après la résiliation de toute obligation et/ou responsabilité survenant après la résiliation en relation avec les Transactions qui nous sont soumises pour traitement (y compris via la Plateforme Marketplace) avant ladite résiliation.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Accord intégral : Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Checkout eu égard aux services de Checkout que vous utilisez ou auxquels vous accédez via la Plateforme Marketplace. Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou un autre organe administratif de la juridiction compétente, ces dispositions : (i) doivent être modifiées ou supprimées afin qu’elles cessent d’être illégales, invalides ou inapplicables et (ii) en tout état de cause, n’affecteront pas les autres dispositions du présent Accord qui resteront pleinement en vigueur.

Aucune relation d’agence : Rien dans ce qui est contenu dans ce Contrat ne saurait créer de quelconques partenariats, coentreprises, relations d'agence ou d’emploi entre vous et Checkout.

Cession et sous-traitants : Nous pouvons céder, nover ou autrement transférer le présent Accord ou quelconque de nos droits et obligations en vertu de celui-ci à une autre Société du Groupe Checkout sans votre consentement préalable en vous fournissant un avis écrit de ce transfert. Vous ne pouvez pas céder, nover ou transférer le présent Accord ou l’un quelconque de vos droits en vertu de celui-ci sans notre consentement écrit préalable.

Nous pouvons désigner à tout moment, et sans préavis auprès de vous, un agent ou un sous-traitant pour exécuter l’une quelconque de nos obligations en vertu du présent Accord. Vous ne pouvez utiliser un agent ou un sous-traitant pour l’exécution de vos obligations en vertu de l’Accord qu’avec notre consentement écrit préalable, et nous pouvons raisonnablement refuser ce consentement à tout moment.

Aucune renonciation : L’incapacité ou le retard de Checkout à exercer (ou l’exercice unique ou partiel de) tout droit ou recours en vertu du présent Accord ou en vertu du Droit applicable ne constitue pas une renonciation ou une décharge (et n’empêchera ni ne limitera tout exercice supplémentaire) dudit droit ou autre droit ou recours. Aucune renonciation à l’une quelconque des conditions du présent Accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ladite condition ou à toute autre condition. Une renonciation à tout droit ou recours en vertu du présent Accord (ou tout autre contrat de services que vous pourriez avoir avec Checkout) ou en vertu du Droit applicable n’est effective que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou défaut ultérieur.

Force Majeure : Checkout est délié de ses obligations en vertu du présent Accord et ne sera pas réputé être en violation du présent Accord ou autrement responsable envers vous pour tout retard dans l’exécution ou la non-exécution de l’une de ses obligations dans la mesure où il est empêché d’assumer lesdites obligations, en tout ou partie, en raison d’un événement ou d’une circonstance échappant à notre contrôle raisonnable (ou au contrôle raisonnable de tout sous-traitant ou cessionnaire).

Avis :Tout avis communiqué en vertu du présent Accord ou en lien avec celui-ci doit être donné par écrit et est réputé reçu : (i) s’il est remis en personne, au moment de la livraison ; (ii) s’il est envoyé par courrier prépayé, le troisième jour suivant la publication ; (iii) s’il est transmis par télécopieur, à la date à laquelle la machine qui transmet enregistre la transmission du document complet ; (iv) s’il est envoyé par courrier électronique, lorsque l’e-mail entre dans votre système d’information. Vous reconnaissez que tout avis que nous vous communiquons en vertu du présent Accord ou en relation avec celui-ci peut être communiqué par Checkout ou la Marketplace. L’adresse, le numéro de télécopieur ou l’adresse e-mail à utiliser pour les avis est la dernière adresse, le dernier numéro de télécopieur ou la dernière adresse e-mail communiqués par une Partie. Vous devez informer immédiatement la Marketplace de tout changement d’adresse, de numéro de télécopieur ou d’adresse e-mail.

Droit applicable, juridiction et langue : À l’exception de l’application d’une loi nationale d’ordre public, le droit anglais s’applique au présent Accord et à tout litige ou réclamation découlant de ou en lien avec son objet (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) et ces litiges ou réclamations seront réglés par les tribunaux anglais, étant toujours entendu que, pour l’application de tout jugement relatif au présent Accord, nous aurons le droit d’intenter l’action pertinente dans toute juridiction où vous êtes constitué ou pouvez avoir des actifs. À l’exception de l’application d’une loi nationale relative à l’ordre public, il est expressément stipulé que l’anglais est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles, et à la conclusion du présent Accord.

Droits de tiers : Une personne qui n’est pas une Partie au présent Accord n’a aucun droit en vertu de la Loi de 1999 relative aux Contrats (Droits des tiers) d’appliquer ou de profiter de quelconque condition du présent Accord, à l’exception de toute Société du Groupe Checkout qui fournit des services à vous ou à la Marketplace par l’intermédiaire de laquelle vous accédez aux services Checkout.

Annexe 1

CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES D’ACQUISITION
DU COMMERÇANT PLATEFORME (EEE)

Les présentes conditions générales (telles que modifiées de temps à autre) (les Conditions relatives aux Services d’acquisition) décrivent les conditions générales qui s’appliquent à votre utilisation des Services d’acquisition (définis ci-dessous). En accédant aux Services d’acquisition ou en les utilisant, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales des présentes Conditions relatives aux Services d’acquisition. Si vous ne comprenez pas l’une des conditions générales énoncées dans les présentes Conditions relatives aux Services d’acquisition, veuillez nous contacter avant d’accéder aux Services d’acquisition ou de les utiliser.

Bien que les Conditions relatives aux services d’acquisition s’appliquent aux contreparties de toutes tailles, vous confirmez que vous êtes et qu’au moment où vous avez conclu votre Contrat de services, vous n’étiez pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels au sens du Code de la consommation français. Par conséquent, vous acceptez que : (i) aucune des dispositions mentionnées à l’article L.133-2 du Code monétaire et financier français ne s’applique au Contrat de services ; et (ii) conformément à l’article L. 314-5 du Code monétaire et financier français, les dispositions des Articles 3 et 4 du Chapitre IV du Titre I du Livre III du Code monétaire et financier français ne s’appliquent pas à votre Contrat de services, (à l’exception des Articles L. 314-7, III and L. 314-13, I).

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions relatives aux Services d’acquisition, les définitions suivantes s’appliquent :

Service(s) d’acquisition désigne les services d’acquisition de paiement, de traitement de paiement et les services associés (tels que modifiés de temps à autre), y compris les Services de paiement, fournis par Checkout et reçus et consultés par vous via la Marketplace ou tels qu’autrement prévus en vertu de votre Contrat de services, dans chaque cas en lien avec votre utilisation de la Plateforme Marketplace.

Garantie supplémentaire désigne les fonds non porteurs d’intérêts qui nous sont fournis par la Marketplace et/ou le Commerçant Plateforme (ou par un tiers pour le compte de la Marketplace ou du Commerçant Plateforme) comme garantie du paiement de tous les Passifs du Commerçant et/ou Paiements Sortants.

Service d’acquisition de paiement alternatif désigne la transmission d’une instruction de paiement, le traitement de ladite instruction et/ou la réception des fonds de Transaction associés du Système de paiement concerné par nous, en relation avec votre acceptation d’une Méthode de paiement alternative.

Méthode de paiement alternative désigne une méthode de paiement qui peut être utilisée par un Acheteur comme moyen de paiement pour une Transaction et qui est acceptée par vous comme alternative à une Carte, y compris les virements bancaires, les prélèvements automatiques, les bons, les solutions post-paiement et les portefeuilles tels que Klarna, Giropay et iDEAL.

Formulaire de demande désigne le formulaire rempli en lien avec la demande de réception des Services de notre part.

Évaluations désignent les évaluations, amendes, frais, charges ou dépenses de toute nature qu’un Système de paiement nous impose ou impose à la Marketplace ou au Commerçant Plateforme à tout moment, directement ou indirectement, en relation avec tout aspect de notre relation avec la Marketplace ou le Commerçant Plateforme, y compris en ce qui concerne toute Transaction.

Autorisation désigne le processus par lequel un Acheteur (ou la Marketplace et/ou le Commerçant Plateforme pour le compte d’un Acheteur) demande l’autorisation d’utiliser une Méthode de paiement pour un achat particulier des Produits/Services. Vous reconnaissez et convenez que si un statut de Transaction est « autorisé », cela signifie que la Transaction est susceptible d’être réussie, mais que le paiement n’est pas garanti et peut toujours être bloqué, rejeté ou soumis à une Rétrofacturation par l’Acheteur (lorsque la Rétrofacturation est possible en vertu des Règles du Système de paiement et/ou des Règles TPA pertinentes). La probabilité qu’un paiement « autorisé » soit bloqué ou ne passe pas dépend de la Méthode de paiement utilisée. En cas de transactions de prélèvement automatique dans la plupart des cas, un statut « autorisation réussie » ou similaire signifie uniquement que le compte bancaire existe et non qu’il y a suffisamment de fonds sur le compte bancaire pour réellement effectuer le paiement (et « autoriser » et « autorisé » s’interprètent en conséquence).

Instruction autorisée désigne une instruction de votre part fournie par l’intermédiaire de la Marketplace (dans le format prescrit par nous et contenant les informations que nous demandons de temps à autre) pour effectuer un Paiement sortant, ladite instruction étant conforme au Droit applicable, aux Sanctions, aux Règles du Système de paiement et/ou aux Règles TPA (le cas échéant).

Compte(s) bancaire(s) désignent le ou les comptes bancaires détenus auprès d’un établissement de crédit dûment autorisé en votre nom (et tel qu’acceptable pour nous), utilisés pour recevoir des montants de notre part et pour payer tous autres montants qui nous sont dus en vertu de votre Accord. Les détails complets de ce ou de ces compte(s) bancaire(s) nous seront fournis (directement ou par l’intermédiaire de la Plateforme Marketplace) sous la forme que nous avons spécifiée et doivent être conformes au Droit applicable et aux Règles du Système de paiement.

Jour ouvrable signifie : (i) un jour autre qu’un samedi ou un dimanche où les banques sont ouvertes pour des activités normales sur le territoire dans lequel la Société du Groupe Checkout fournissant les Services est située ; et/ou (ii) si indiqué différemment à l’égard d’un Service spécifique, tel qu’énoncé dans les conditions applicables à ce Service.

Acheteur désigne toute personne autorisée à utiliser une Méthode de paiement qui lui a été délivrée, qui a commandé des Produits/Services sur la Marketplace ou auprès du Commerçant Plateforme (dans chaque cas, par l’intermédiaire de la Plateforme Marketplace) et a initié une Transaction concernant cette commande.

Carte désigne toute forme de carte de crédit, carte de débit ou carte prépayée émise dans le cadre d’un Système de carte.

Service d’acquisition de cartes désigne l’Autorisation, la compensation et le Règlement d’une Transaction par carte.

Système de carte désigne Visa Inc., MasterCard Worldwide, Cartes Bancaires, JCB, American Express, Union Pay International, Diners Club International/ Discover Network ou des organismes comparables qui fournissent des Cartes et réglementent l’acceptation des Cartes.

Titulaire de carte désigne toute personne qui reçoit une Carte et qui est l’utilisateur autorisé de cette Carte.

Rétrofacturation correspond à une Transaction qui est remboursée ou annulée avec succès, en tout ou partie, par l’Emetteur à la demande de l’Acheteur ou du fournisseur de la Méthode de paiement conformément aux Règles du Système de paiement ou Règles TPA pertinentes, entraînant l’annulation d’une Transaction pour laquelle la Marketplace et/ou le Commerçant Plateforme ont été payés ou devaient être payés, nonobstant toute Autorisation.

Rétrofacturation et Coûts d’évaluation a la signification qui lui est attribuée à la clause 2.2(c).

Checkout désigne (selon le contexte), dans le cas d’un Service donné, la Société du Groupe Checkout concernée qui fournira ledit Service à la Marketplace et/ou aux Commerçants Plateforme, tel qu’identifiée en vertu des Contrats de services, qui sera la ou les Société(s) du Groupe Checkout énumérée(s) dans le Contrat de services, et les références à « nous » et « nos » s’interprètent en conséquence.

Déductions désignent tous les montants que nous sommes en droit de déduire du Règlement en vertu du Droit applicable, des Règles du Système de paiement, des Règles TPA et/ou du Contrat de services, y compris : (i) les Frais de la Plateforme Marketplace ; (ii) les Rétrofacturations et Transactions annulées ; (iii) les Évaluations ; (iv) les Remboursements ; (v) les Paiements sortants ; et (vi) les montants équivalents au Taux de Réserve et/ou au montant des Garanties Supplémentaires. Pour éviter toute ambiguïté, en ce qui concerne les points (i) à (v) (inclus), lesdits montants comprennent les Frais de la Plateforme Marketplace, les Rétrofacturations, les Transactions annulées, les Évaluations, les Remboursements et les Paiements sortants soumis, demandés, encourus, reçus ou ordonnés (le cas échéant) par vous ou la Marketplace agissant en votre nom.

Monnaie électronique désigne toute valeur monétaire stockée sur un Portefeuille, représentant une réclamation sur l’Émetteur de monnaie électronique, et émise en échange des montants que nous avons reçus du Système de paiement ou TPA pour les Transactions traitées pour vous, aux fins des transactions de paiement, comme décrit à la clause 2.16 (« SERVICE DE PORTEFEUILLE DE E-MONNAIE »).

Émetteur de monnaie électronique désigne Checkout SAS en tant qu’émetteur de monnaie électronique.

Option de monnaie électronique a la signification qui est attribuée à ce terme dans la clause 2.1(j) (ii).

Taux de change désigne le taux de change de la devise de référence que nous vous notifierons (via la Marketplace) de temps à autre.

Société du Groupe désigne : (i) toute société de portefeuille directe ou indirecte d’une Partie ; et/ou (ii) toute filiale directe ou indirecte d’une Partie ou de toute société de portefeuille pertinente d’une Partie, y compris, le cas échéant, la Partie elle-même.

Gestion du service de fonds désigne un service par lequel nous recevons des fonds liés à la Transaction lorsque nous ne fournissons pas les Services d’acquisition de cartes et/ou les Services d’acquisition de paiements alternatifs (le cas échéant), mais lorsque nous vous avons présenté le TPA fournissant ces services.

Insolvable désigne, à l’égard d’une Partie, la survenance de l’un quelconque des événements suivants :

(a) elle suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est incapable de payer ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance ou admet l’incapacité de payer ses dettes ou n’avoir aucune perspective raisonnable de le faire, ou la valeur de ses actifs est inférieure au montant de ses passifs, en tenant compte de ses passifs éventuels et prospectifs ;

(b) une exécution ou une autre procédure émise sur un jugement, un décret ou une ordonnance de tout tribunal compétent en faveur d’un créancier de cette Partie qui est insatisfait en tout ou partie ;

(c) elle adopte une résolution pour sa liquidation, un tribunal compétent rend une ordonnance pour sa liquidation ou il existe une présentation pour la liquidation de la Partie qui n’est pas rejetée dans les sept (7) jours ;

(d) elle entame des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue de replanifier l’une quelconque de ses dettes, ou fait une proposition ou conclut un compromis ou un arrangement avec l’un quelconque de ses créanciers, autrement qu’aux seules fins d’un plan pour une fusion solvable avec une ou plusieurs autres sociétés ou sa reconstruction solvable ;

(e) une pétition est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée, ou une ordonnance est faite, pour ou en relation avec la liquidation de cette Partie autre qu’aux seules fins d’un plan pour une fusion solvable avec une ou plusieurs autres sociétés ou sa reconstruction solvable ;

(f) une demande est faite auprès d’un tribunal, ou une ordonnance est faite, pour la nomination d’un administrateur, ou un avis d’intention de nommer un administrateur est donné ou un administrateur est nommé, à l’égard de la Partie ;

(g) le titulaire d'une charge flottante admissible sur ses actifs est devenu habilité à nommer, ou a nommé, un administrateur judiciaire ; ou une personne devient habilitée à nommer un administrateur judiciaire sur la totalité ou une partie des actifs de cette Partie ; ou un administrateur judiciaire, un gérant ou similaire est nommé sur la totalité ou une partie des actifs de cette Partie ;

(h) tout acte visant à faire appliquer la sécurité, ou une détresse, une exécution ou un autre processus similaire est prélevé ou signifié contre la totalité ou une partie substantielle des actifs ou de l’entreprise de cette Partie ; ou

(i) elle souffre ou est soumise à tout événement, circonstance ou procédure similaire ou équivalent à ceux énoncés ci-dessus dans toute autre juridiction.

Émetteur désigne une institution qui émet des Cartes aux Titulaires de Cartes et dont le nom apparaît sur la Carte ou le relevé de compte bancaire en tant qu’émetteur.

Perte désigne toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, procédure, amende, pénalité, évaluation, frais, coût, charge ou dépense (y compris les frais et coûts juridiques raisonnables et correctement encourus) et les Pertes seront interprétées en conséquence.

MATCH (« Member Alert to Control High Risk ») désigne une base de données des commerçants licenciés, gérée par MasterCard International. Cette base est désignée dans les règles et procédures de sécurité de MasterCard sous le nom de système MATCH.

Marketplace signifie un fournisseur de plateforme d’e-commerce.

Plateforme Marketplace désigne la plateforme d’e-commerce que la Marketplace met à disposition des Commerçants Plateforme et via laquelle la Marketplace fournit les Services Plateforme.

Passifs du Commerçant désigne toute dette, responsabilité et/ou Pertes qui vous sont attribuables en relation avec votre Contrat de Services, y compris les Déductions, les Paiements sortants et/ou toute Perte découlant de ou en relation avec les services Checkout que vous recevez.

Paiement sortant désigne une instruction de paiement sortant initiée et/ou exécutée par nous conformément à une Instruction autorisée, y compris : (i) Paiement « Pay-to-Card » ; et (ii) lorsque nous effectuons un transfert (qui peut être net de tous frais applicables d’une banque tierce et/ou d’autres frais) à partir de fonds que nous détenons à partir de Paiements entrants et/ou Règlements directement sur le compte bancaire désigné d’un tiers.

Date du paiement sortant désigne le Jour ouvrable (notifié à la Marketplace par Checkout de temps à autre) auquel nous initions le Paiement sortant.

Partie désigne chacune des entités identifiées comme partie au présent Accord et les « Parties » s’interprètent en conséquence.

Compte de paiement désigne tout compte détenu par Checkout SAS en votre nom lors de l’utilisation de l’Option de Services de paiement.

Méthode de paiement désigne les méthodes de paiement fournies par les Systèmes de paiement et qui sont prises en charge par Checkout, permettant aux Commerçants Plateforme d’accepter les paiements des Acheteurs, y compris les Cartes et Méthodes de paiement alternatives. Les Méthodes de paiement que nous proposons sont publiées sur notre site Web www.Checkout.com (tel que modifié de temps à autre) et leur disponibilité peut varier en fonction de la juridiction de la Plateforme Marketplace ou du Commerçant Plateforme et/ou de son type d’activité.

Services de paiement désigne les services définis à l’Article L.314-1. II du Code monétaire et financier français qui vous a été fourni par Checkout SAS conformément à votre Contrat de services.

Option de services de paiement a la signification qui est attribuée à ce terme dans la clause 2.1(j) (i).

Fournisseur de services de paiement signifie Checkout SAS.

Versement désigne le montant que nous vous avons versé (ou à la Marketplace, pour votre bénéfice et/ou pour votre compte) suite, le cas échéant, à la conversion de la Monnaie électronique (correspondant aux montants que nous recevons du Système de paiement ou du TPA pour les Transactions valablement traitées pour vous et converties simultanément en Monnaie électronique) en ce qui concerne le Règlement que nous recevons du Système de paiement ou du TPA, pour les Transactions traitées valablement pour vous qui peuvent être nettes des Passifs du Commerçant.

Devise de versement désigne la devise dans laquelle les fonds vous sont remis par nous.

Date de versement désigne le Jour ouvrable à partir duquel nous initions un Versement en tenant compte de la fréquence de paiement concernée et/ou de toutes conditions de paiement accélérées et/ou différées que vous pourriez avoir convenues avec la Marketplace.

Pay To Card désigne une Transaction qui entraîne un décaissement sur le numéro de compte d’une Carte à des fins autorisées de temps à autre par un Réseaux de carte (autre qu’un Remboursement ou une Rétrofacturation), quel qu’en soit le nom, y compris les transactions de crédit originales, Visa Direct, les transactions de paiement Mastercard et Mastercard Send™.

PCI DSS (Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement) désigne les normes de sécurité pour la transmission, le traitement ou le stockage des données des Titulaires de carte et des Données d’authentification sensibles, mises à jour occasionnellement et publiées par le PCI SSC sur https://www.pcisecuritystandards.org.

PCI SSC désigne le Conseil des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement.

Commerçants Plateforme désigne les utilisateurs de la Plateforme Marketplace.

Les Services Plateforme désignent les produits et services que la Marketplace fournit aux Commerçants Plateforme par le biais de sa Plateforme Marketplace (y compris la fourniture d’un service client, de notifications, de reçus, de traitement des retours et remboursements et des réclamations de l’Acheteur, ou toute autre action ou l’exécution de toute autre fonction en relation ou en lien avec l’exploitation de la Plateforme Marketplace), que des frais soient facturés ou non pour ces produits et services.

Produits/Services désignent (i) les Services Plateforme ; (ii) les biens et/ou services que le Commerçant Plateforme vend par l’intermédiaire de la Plateforme Marketplace ; et/ou (iii) tous les autres biens et/ou services qui sont vendus sur l’URL ou les URL et, dans chaque cas, pour lesquels les Transactions sont soumises pour traitement par nous en vertu du Contrat de services ou tout autre contrat de services que la Marketplace ou le Commerçant peuvent avoir avec nous.

Transaction récurrente désigne une Transaction périodique répétitive convenue par écrit et à l’avance entre vous et l’Acheteur pour laquelle vous êtes autorisé à débiter la Carte de débit/crédit ou le compte bancaire de l’Acheteur, comme les souscriptions ou les versements échelonnés.

Remboursement désigne un reversement complet ou partiel d’une Transaction particulière lorsque les fonds sont remboursés à l’Acheteur à votre initiative ou à votre demande (y compris lorsque cette initiative ou demande est prise ou soumise en votre nom, ou pour votre bénéfice, par la Plateforme Marketplace).

Autorité réglementaire signifie à l’égard d’une Partie, toute autorité gouvernementale ou réglementaire compétente, département ou agence d’application de la loi, tribunal de droit ou autre loi, un organisme d’élaboration de règles ou de réglementations ayant compétence sur cette Partie (et, en relation avec le Commerçant Plateforme, également la Marketplace) et/ou à laquelle cette Partie (et, en relation avec le Commerçant Plateforme, également la Marketplace) soumet ou est soumis, dans tout territoire pertinent et y compris tout successeur ou remplacement de l’un quelconque des éléments susmentionnés.

Fraude signalée désigne la valeur des conseils de fraude de l’Émetteur qui nous ont été signalés par le Système de paiement (par ex. TC40 signalé par Visa Inc.).

Ratios fraude-vente signalés désigne la valeur de la fraude signalée divisée par la valeur brute des ventes et calculée mensuellement sur une période d’un (1) mois.

Compte de réserve désigne le solde financé par votre/vos Réserve(s).

Réserve(s) désigne soit un montant de réserve fixe, soit un montant de réserve variable que nous retenons du Règlement conformément au Taux de réserve(s), dans chaque cas en tant que sûreté pour les Passifs du Commerçant et détenus sur le Compte de réserve. Le montant de réserve fixe ou le/les Taux de Réserve(s) applicable(s) sera défini dans le ou les Barème(s) de prix.

Taux de Réserve(s) désigne un pourcentage de la valeur des ventes brutes journalières traitées par nous en vertu du Contrat de Services, qui sera soustrait du Règlement quotidien et détenu dans le Compte de Réserve.

Sanctions désigne toutes les lois relatives aux sanctions économiques, réglementations, embargos ou mesures restrictives administrées, promulguées ou appliquées par : (i) le gouvernement des États-Unis ; (ii) les Nations Unies ; (iii) l’Union européenne ; (iv) le Royaume-Uni ; ou (v) les Autorités réglementaires respectives de l’une quelconque des entités susmentionnées, y compris l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor américain (« OFAC »), le Trésor du Département d’État des États-Unis et le Département Britannique du Trésor (HMT) (ensemble, les « Autorités de sanctions »).

Données d’authentification sensibles désigne les informations relatives à la sécurité (y compris, mais sans s’y limiter, les codes/valeurs de validation de carte, les données de piste complètes (de la bande magnétique ou équivalent sur une puce), les codes PIN et les blocs PIN) utilisées pour authentifier les titulaires de carte et/ou autoriser les transactions.

Contrat de Services désigne votre Accord (Platform Merchant Agreement) ainsi que les présentes Conditions de Services d’acquisition incorporées par référence aux présentes, telles qu’elles peuvent être modifiées ou remplacées de temps à autre.

Règlement désigne la réception par nous de la valeur d’une Transaction telle que déterminée par le Système de paiement ou TPA concerné, le cas échéant, qui peut être nette de Déductions (et « Régler » et « Réglé » s’interprètent en conséquence).

The Hub désigne l’interface utilisateur sécurisée sur le site Web de Checkout où la Marketplace peut accéder à des informations, y compris concernant : (i) les Transactions (par ex. nombre de Transactions approuvées, statut de la Transaction, ID de transaction, valeur/montant de la Transaction, Méthode de paiement utilisée pendant la Transaction, revenus des ventes liés aux Transactions traitées, les revenus nets des ventes liés aux Transactions traitées) ; (ii) le nombre de Rétrofacturations et Remboursements ; (iii) les Acheteurs ; (iv) paramètres de risque ; (vi) le solde du paiement ; et (vii) des informations similaires aux informations contenues dans (i) à (vi) relatives aux Commerçants Plateforme.

Service de paiement tiers désigne le service permettant l’initiation et/ou l’exécution par Checkout de Paiements externes (Outward Payments).

Règles TPA désigne l’ensemble collectif de règles, réglementations, règlements d’exploitation, procédures et/ou renonciations aux TPA, telles qu’amendées ou complétées au fil du temps, et auxquelles la Marketplace (et/ou, le cas échéant, les Commerçants Plateforme) doit se conformer lors de l’utilisation des services pertinents de ces TPA.

Transaction désigne une demande de la part de la Marketplace (y compris pour le compte d’un Commerçant Plateforme) pour traiter la demande de paiement et/ou le consentement de l’Acheteur à son prestataire de services de paiement pour que le Commerçant Plateforme reçoive le paiement des Produits/Services achetés par l’Acheteur.

Devise de la Transaction désigne la devise dans laquelle la Transaction est initialement proposée à l’Acheteur et soumise aux Systèmes de Paiement.

URL(s) désigne l’adresse de tous les sites Web et/ou applications mobiles détenus et exploités par la Marketplace où la Marketplace et/ou le ou les Commerçant(s) Plateforme acceptent, ou déclarent accepter, les paiements par Méthodes de Paiement prises en charge par nous en relation avec les Produits/Services qui sont achetés par l’Acheteur via les sites Web et/ou les applications mobiles de la Plateforme Marketplace, l’URL initiale (ou les URL initiales) étant celles qui ont été énumérées dans le Formulaire d’application (ou votre Contrat de services, le cas échéant), avec toute URL future approuvée par Checkout,(s), dans chaque cas tel qu’enregistré dans The Hub, de temps à autre. VMAS (« Visa Merchant Alert Service ») désigne une base de données des commerçants licenciés gérée par Visa.

Portefeuille désigne un compte de Monnaie électronique sur lequel les unités de Monnaie électronique sont stockées.

Paiement de Portefeuille-à-Portefeuille désigne le paiement initié à partir de votre Portefeuille vers un autre Portefeuille, tel que décrit dans la clause 2.6(j) à (o).

2. SERVICE D’ACQUISITION DE CARTES, SERVICE D’ACQUISITION DE PAIEMENTS ALTERNATIFS ET GESTION DU SERVICE DE FONDS

2.1 LE SERVICE

Lorsque vous souscrivez à notre Service d’acquisition de cartes et/ou notre Service d’acquisition de paiements alternatifs afin d’accéder aux Services d’acquisition par le biais de la Plateforme Marketplace (y compris pour vous permettre d’accepter des paiements pour les Produits/Services vendus par le biais de la Plateforme Marketplace), nous vous fournirons un ou plusieurs des services suivants, le cas échéant, pour :

(a) permettre aux Transactions d’être acheminées vers le Système de paiement pertinent (directement ou par l’intermédiaire d’un TPA) ;

(b) fournir des informations et des messages sur le statut de la Transaction sur le réseau du Système de paiement, y compris le statut d’Autorisation (par ex. autorisé, refusé), les conseils relatifs à la compensation et au règlement, le statut du litige de Rétrofacturation ;

(d) dater la valeur et créditer le Montant de règlement d’une Transaction à votre solde de paiement à des conditions telles que la fréquence et le montant convenus avec la Marketplace ;

(e) le rapprochement : (i) des informations acheminées vers le Système de paiement concerné avec les informations traitées par ce Système de paiement, et qui nous sont communiquées ; (ii) des registres et comptes de votre droit aux fonds concernés avec les registres et comptes des montants protégés (le cas échéant) ; et (iii) de nos registres et comptes internes avec ceux de nos partenaires bancaires protégeant les fonds concernés (le cas échéant) ;

(f) le traitement des fonds liés aux Remboursements, aux Rétrofacturations et/ou aux Transactions contestées, et la prise en charge de la représentation des Transactions contestées sur demande ;

(g) les services de change (le cas échéant) ; et

(h) effectuer des Versements sur votre/vos Compte(s) bancaire(s).

(j) Les services peuvent être fournis selon l’une des options suivantes en fonction de la fréquence de Versement :

(i) Si vous utilisez les Services d’acquisition de cartes de Checkout SAS (à l’exclusion des Paiements sortants) sur un modèle de transfert, avec une fréquence de Paiement de deux (2) Jours ouvrables ou moins après réception des fonds par Checkout SAS, les Transactions traitées sont collectées sur votre Compte de paiement créé par Checkout SAS aux fins de la Transaction et versées par Checkout SAS à votre Compte bancaire, à moins que vous n’ayez indiqué une autre date d’exécution (« Option de Services de paiement ».

(ii) Si vous n’êtes pas couvert par le paragraphe (i) ci-dessus, Checkout SAS propose ses Services sur la base de l’émission de Monnaie électronique versée sur votre Portefeuille (« Option Monnaie électronique »). L’option Monnaie électronique facilite des services tels que les Paiements sortants aux Acheteurs, les paiements fractionnés pour les marketplaces et les services d’acquisition de cartes aux clients de Checkout SAS avec une fréquence de Versement de trois (3) jours ouvrables ou plus.

(k) Si vous utilisez l’Option Monnaie électronique : les fonds reçus et/ou collectés sont simultanément convertis en Monnaie électronique à la valeur nominale et stockés sur votre Portefeuille.

(l) Si vous utilisez l’Option de Services de paiement : les fonds reçus et/ou collectés sont transférés sur votre Compte bancaire dans un délai d’un (1) Jour ouvrable à compter de la réception par Checkout SAS de la part du Système de paiement concerné ou du TPA, à moins que vous n’ayez spécifié une autre date d’exécution.

2.2 RÉTROFACTURATION ET RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D’ÉVALUATION

(a) Vous convenez que, entre Checkout et vous, vous êtes seul responsable et vous nous indemniserez à l’égard de toutes les Rétrofacturations et Évaluations en vertu du Contrat de services. Chaque Rétrofacturation et Évaluation représente une dette qui nous est immédiatement due et payable sur demande, nonobstant toute expiration ou résiliation du Contrat de services ou de tout Service d’acquisition.

(b) Les Rétrofacturations pour lesquelles vous êtes tenu de nous rembourser correspondront à la totalité ou à une partie de la valeur de traitement de la Transaction originale, le cas échéant.

(c) Lorsqu’une Rétrofacturation ou une Évaluation a lieu, nous serons immédiatement habilités à débiter le Compte de Réserve, Garantie supplémentaire, et/ou d’effectuer une déduction/d’effectuer une compensation de tout Règlement que nous recevons de la part des Systèmes de paiement ou du TPA conformément au Contrat de services et/ou de vous facturer pour récupérer : (i) le montant total de la Rétrofacturation ou de l’Évaluation concernée ; et (ii) toutes autres Pertes que nous avons subies en conséquence ou en relation avec ladite Rétrofacturation ou Évaluation (« Coûts de Rétrofacturation et d’Évaluation »).

(d) Lorsque l’intégralité d’une Rétrofacturation, d’une Évaluation et/ou des Coûts d’Évaluation et de Rétrofacturation ne sont pas débités par nous du Compte de réserve, des Garanties supplémentaires et/ou déduits/compensés par quelconque Règlement et/ou payé sous le couvert d’une facture, alors nous serons habilités à recouvrer auprès de vous la totalité du montant d’une telle Rétrofacturation, Évaluation ou de tels Coûts d’Évaluation et de Rétrofacturation restant dus et exigibles.

(e) Nous ne serons pas tenus d’enquêter sur la validité de toute Rétrofacturation ou Évaluation par tout Émetteur, Système de paiement ou TPA (le cas échéant), dont la décision ou la détermination sera définitive et contraignante à l’égard de toute Rétrofacturation ou Évaluation.

(f) Si une Rétrofacturation se produit pour une Transaction pour laquelle vous avez déjà reçu un Versement à l’égard des fonds associés, cela entraîne l’obligation et la responsabilité inconditionnelles pour vous de nous renvoyer immédiatement un montant équivalent au Versement pour cette Transaction en sus de tous Coûts de Rétrofacturation et d’Évaluation.

(g) Vous vous engagez à nous indemniser à la demande et à nous tenir à l’écart de toutes Pertes qui nous sont imputées par un tiers (y compris expressément les Systèmes de paiement et les TPA) et/ou que nous subissons par ailleurs et qui découlent de ce qui suit: (i) votre violation et/ou la violation par vos Représentants du Contrat de services ; la Loi applicable et/ou (ii) les Règles du Système de paiement et/ou les Règles TPA relatives aux Services que vous utilisez et plus précisément eu égard à toutes les Rétrofacturations, Évaluations, et Coûts d’Évaluation et de Rétrofacturation.

2.3 RÉTROFACTURATION ET PÉRIODE D’ÉVALUATION

Étant donné que les Rétrofacturations et Évaluations peuvent survenir longtemps après la date de la Transaction concernée, vous reconnaissez et acceptez que, nonobstant toute résiliation du Contrat de services pour quelque raison que ce soit, nous resterons autorisés à récupérer auprès de vous les Rétrofacturations, Évaluations et Coûts d’Évaluation et de Rétrofacturation (et, lorsque cela est pertinent, de toute personne nous ayant fourni une garantie ou une sûreté relative à vos obligations en vertu de votre Contrat de services) concernant toutes les Rétrofacturations, Évaluations et Coûts d’Évaluation et de Rétrofacturation qui se produisent en relation avec les Transactions effectuées pendant la durée du Contrat de services.

2.4 REMBOURSEMENTS

(a) Il vous est interdit : (i) d’offrir des Remboursements en espèces à un Acheteur lorsque le paiement est effectué avec une Carte (sauf si la Loi applicable l’exige) ; ou (ii) d’accepter des espèces ou toute autre compensation pour effectuer un Remboursement.

(b) Nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter un Remboursement s’il est interdit par la Loi applicable ou s’il ne répond pas aux conditions du Contrat de services. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de restreindre la fonctionnalité de Remboursement lorsque vous (ou la Marketplace) êtes placé sous enquête pour fraude, que nous estimons générer des Rétrofacturations excessives et/ou pour toute autre raison liée au risque. Nous vous informerons (par l’intermédiaire de la Marketplace) de ce refus, de cette restriction ou de cette suspension, en indiquant les motifs et la procédure de correction des erreurs factuelles qui ont conduit à ce refus, dans la mesure du possible, sous réserve des restrictions prévues par la Loi applicable. Tout ordre de paiement que nous refuserons sera réputé ne pas avoir été reçu aux fins de : (i) tout délai d’exécution ; et (ii) la responsabilité de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse.

(d) NON UTILISÉ

(e) Vous nous informerez rapidement en informant la Marketplace sans retard injustifié (et en tout état de cause au plus tard dix (10) Jours ouvrables) après la date de toute Transaction et/ou Remboursement non autorisé ou mal exécuté et, lorsque cela est légalement requis, nous vous rembourserons immédiatement ces Remboursements non autorisés ou mal exécutés.

(f) Vous nous informerez rapidement en informant la Marketplace sans retard injustifié (et en tout état de cause au plus tard dix (10) Jours ouvrables) après avoir pris connaissance de toute non-exécution ou exécution défectueuse du Remboursement et, sous réserve des dispositions précédentes de la présente clause 2.4, nous ferons des efforts immédiats pour retracer le Remboursement et vous informer (via la Marketplace) du résultat. Lorsque nous sommes responsables de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse, et lorsque la loi l’exige, nous rembourserons immédiatement le montant du Remboursement non exécuté ou défectueux.

2.5 NON UTILISÉ

2.6 DATES DE VALEUR, VERSEMENTS, DÉDUCTIONS ET PAIEMENT DE PORTEFEUILLE-À-PORTEFEUILLE

(a) Lorsque nous vous fournissons le Service d’acquisition de cartes, le Service d’acquisition de paiements alternatifs et/ou le Service de gestion des fonds, nous enregistrons chaque Transaction réglée sur votre solde de paiement après réception du Règlement et, si vous utilisez l’Option Monnaie électronique, nous convertissons simultanément les fonds en Monnaie électronique à leur valeur nominale et nous les stockons sur votre Portefeuille, conformément aux clauses 2.1(k) et 2.14.

(b) Après la datation de valeur et l’enregistrement des Transactions traitées de manière valable sur votre solde de paiement et, le cas échéant, la conversion des fonds en Monnaie électronique, et leur stockage sur le portefeuille, nous initierons ou assurerons l’initiation de chaque Versement par virement bancaire sur votre/vos Compte(s) bancaire(s) qui nous ont été fournis via la demande initiale de services Checkout ou tel que vous l’avez fourni d’une manière approuvée par Checkout à la plus tardive des dates suivantes : (i) la Date de Versement ; ou (ii) l’expiration de toute période de report à l’égard des Transactions concernées.

(c) Nous sommes uniquement tenus d’effectuer les Versements liés aux Transactions pour lesquelles nous avons reçu le Règlement et le Montant du Paiement peut être net des Passifs du Commerçant, y compris les frais bancaires de tiers et tous Frais de Plateforme Marketplace applicables. Il est de votre responsabilité d’évaluer si les conditions du Versement (qui sont définies par la Marketplace en vertu de ou en relation avec votre Accord de l’Utilisateur Marketplace) sont acceptables pour vous avant de conclure le Contrat de services. Vous convenez que tout Versement trop perçu et/ou reçu incorrectement (par ex. lié aux Transactions pour lesquelles nous n’avons pas reçu de Règlement, ou surpayé en raison d’une panne de l’infrastructure informatique), doit être, sur notification écrite que nous vous adressons (que vous pouvez recevoir de la part de ou par l’intermédiaire de la Marketplace) de ce trop-perçu/erreur, à notre option : (i) déduit par nous du Règlement lié aux Transactions suivantes avant le ou les Versement(s) suivants ; et/ou (ii) remboursé immédiatement par vous à notre égard ; et/ou (iii) déduit de tout titre que nous détenons, y compris le Compte de réserve et/ou la Garantie supplémentaire.

(d) Les Versements seront soumis à toutes limites ou seuils convenus entre vous et la Marketplace en vertu de ou en relation avec votre Accord de l’Utilisateur de Marketplace.

(e) Nous pouvons accepter d’effectuer des Versements sur un compte bancaire au nom d’un tiers sur votre demande écrite, sous réserve dans chaque cas de notre approbation écrite préalable (qui peut être retirée à tout moment) et toujours à notre entière discrétion. Vous reconnaissez et convenez que tout Versement effectué conformément à vos instructions, doit satisfaire à nos règles et exigences, à celles de tout Système de paiement et/ou TPA et doit se conformer à la Loi applicable. Vous reconnaissez et convenez que notre exécution d’un Versement à un tiers sur votre instruction satisfera pleinement notre obligation et/ou responsabilité de régler les fonds à votre égard et constituera une bonne réception par vous de ces fonds. Vous vous engagez : (i) à fournir toutes les informations que nous demandons eu égard au destinataire tiers et sa relation avec vous ; et (ii) à signer tout document et/ou accord (et à obtenir l’exécution par le destinataire tiers sur demande) dans chaque cas que nous exigeons de temps à autre en relation avec ces instructions de votre part.

(f) Vous reconnaissez et acceptez que vous serez responsable de tous les Passifs du Commerçant (quelle qu’en soit la cause). Nous pouvons, à notre seule discrétion, retenir, compenser et/ou différer le paiement de toute somme que nous devons et/ou détenons en votre nom conformément à votre Contrat de services : (i) jusqu’à ce que les Passifs du Commerçant aient été entièrement libérés ; et/ou (ii) en ce qui concerne les Rétrofacturations, Remboursements et Évaluations raisonnablement anticipés.

(g) Vous reconnaissez et convenez que, dans la mesure permise par la Loi applicable, nous ne saurons être tenus responsables et/ou autrement obligés de vous indemniser pour retard ou non-exécution, insolvabilité ou faillite du ou des Système(s) de paiement et/ou du ou des TPA et, plus précisément, lorsque cela entraîne l’échec ou le retard du Paiement des Transactions traitées.

(h) Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat de services, nous nous réservons le droit de retenir et/ou de différer tout Paiement lié aux Transactions : (i) soupçonnées d’être frauduleuses ; (ii) soupçonnées d’être liées à des activités illégales ou autrement contraires à la Loi applicable ; (iii) qui sont susceptibles de faire l’objet d’une Rétrofacturation ou d’un Remboursement ; (iv) qui font l’objet d’une enquête par une Autorité réglementaire, un Système de paiement et/ou un TPA, dans chaque cas jusqu’au résultat satisfaisant de notre enquête ou de celle du Système de paiement pertinent, TPA et/ou Autorité réglementaire (le cas échéant) ou celle d’un tiers désigné par cette personne. Vous êtes tenu de coopérer pleinement avec toute enquête de ce type. Aucun intérêt ne courra ou sera exigible (à l’égard desdits montants de Versement suspendus/retenus dans l’attente du résultat satisfaisant d’une enquête conformément à la présente clause 2.6(h).

(i) Lorsque nous fournissons le Service d’acquisition de cartes, le Service d’acquisition de paiements alternatifs ou le Service de traitement des fonds dans le cadre de l’Option de services de paiement, nous enregistrons chaque Transaction réglée sur votre solde de paiement après réception des fonds correspondants du Système de paiement ou du TPA. Le versement sur votre Compte bancaire sera exécuté le Jour ouvrable suivant la réception des fonds, à moins qu’une autre date d’exécution n’ait été spécifiée par vous. Si nous ne sommes pas en mesure de payer les fonds qui vous sont dus dans ce délai, les fonds seront versés sur votre Compte de paiement.

(j) Vous pouvez également utiliser le solde de Monnaie électronique stocké sur votre Portefeuille afin d’initier un paiement de votre Portefeuille à un autre Portefeuille (ci-après dénommé « Paiement de portefeuille-à-portefeuille »).

(k) Avant de transmettre un ordre visant à effectuer un Paiement de portefeuille-à-portefeuille, vous devez vous assurer d’avoir une quantité suffisante de Monnaie électronique disponible sur vos Portefeuilles pour couvrir le montant du Paiement de portefeuille-à-portefeuille et les frais associés.

(l) Lors de la transmission d’un ordre, vous devez inclure les informations suivantes : (i) dans le cas d’un Paiement de portefeuille-à-portefeuille unique, les détails du bénéficiaire du Paiement de portefeuille-à-portefeuille, le montant du paiement et la date d’exécution du paiement ; et (ii) dans le cas de Paiements de portefeuille-à-portefeuille récurrents, l’ordre doit inclure les informations du bénéficiaire des Paiements de portefeuille-à-portefeuille ainsi que la fréquence des règlements.

(m) Vous donnez votre consentement à l’exécution du Paiement de portefeuille-à-portefeuille en nous fournissant votre ordre de paiement. Le présent consentement est irrévocable pour les paiements de portefeuille-à-portefeuille uniques. En cas de Paiements de portefeuille-à-portefeuille récurrents, vous pouvez retirer votre consentement un Jour ouvrable avant la date convenue d’exécution du Paiement de portefeuille-à-portefeuille.

(n) Checkout SAS exécutera le paiement le Jour ouvrable suivant, à moins que vous n’ayez spécifié une autre date d’exécution.

(o) Checkout SAS se réserve le droit de bloquer le Portefeuille pour des raisons liées à la sécurité du Portefeuille ou à la présomption d’utilisation non autorisée ou frauduleuse du Portefeuille. Checkout SAS vous informera de sa décision dès que possible, sauf si la loi nationale ou applicable l’interdit.

2.6A NON UTILISÉ

2.7 MÉTHODES DE PAIEMENT ET DEVISES PRISES EN CHARGE

(a) Nous prendrons en charge l’utilisation par vous (par le biais de la Plateforme Marketplace) des Méthodes de paiement et dans les devises approuvées par les Systèmes de paiement et activées sur le système Checkout (sous réserve de toute restriction en vertu de la Loi applicable).

(b) Nous pouvons décider, à notre discrétion raisonnable, ou à la demande du Système de paiement, du TPA ou de l’Autorité réglementaire compétente, d’interrompre dans certaines circonstances la prise en charge d’une ou de plusieurs Méthodes de paiement et/ou devises ou de subordonner la prise en charge à l’avenir, à votre acceptation de conditions supplémentaires. Nous donnerons un préavis écrit d’au moins deux (2) mois pour interruption ou modification de la prise en charge d’une Méthode de paiement, sauf si cela n’est pas raisonnablement possible étant donné la cause de cette décision. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour proposer une alternative à toute Méthode de paiement interrompue.

(c) Les Transactions qui impliquent une conversion de devise pour effectuer des paiements (par exemple, la Devise de paiement diffère de la Devise de transaction) sont soumises à un Taux de change. En cas d’erreur dans le Taux de change, les ajustements peuvent être appliqués immédiatement et sans préavis pour corriger ces erreurs. Le cas échéant, nous mettrons à disposition le Taux de change (et toute autre information relative aux conversions de devises) conformément à la Loi applicable, de temps à autre.

2.8 DILIGENCE RAISONNABLE DU CLIENT ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

(a) En outre, et sans préjudice des dispositions de l’Accord relatives à la diligence raisonnable des clients et à la fourniture d’informations par vous, dans le contexte des Services d’acquisition et afin de nous permettre de nous conformer au Droit applicable, y compris la lutte contre le terrorisme, les services financiers, l’évasion fiscale, les lois et les réglementations anti-corruption et anti-blanchiment d’argent imposant des exigences de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle (ci-après « CDD »), ainsi qu’aux exigences du Système de paiement et/ou du TPA, vous devez, avant de conclure votre Contrat de services, et par la suite, à notre première demande, et au plus tard 72 heures après la réception de la demande, fournir d’autres CDD et Informations de l’utilisateur vous concernant, et en particulier concernant votre solvabilité et vos liquidités, vos dispositions d’acquisition et de traitement des paiements, vos actionnaires, vos actionnaires bénéficiaires finaux, les Produits/Services, l’adresse de votre siège social, ainsi que toutes les licences et enregistrements réglementaires requis pour vendre les Produits/Services. Vous garantissez inconditionnellement que tous les CDD que vous nous fournissez sont corrects et à jour, et vous vous engagez à nous fournir un préavis écrit d’au moins cinq (5) Jours ouvrables (ou sans délai si un tel préavis n’est pas raisonnablement exécutoire), de toute modification importante dans les CDD et/ou les Informations de l’utilisateur, y compris en particulier (mais sans s’y limiter) tout changement de ses administrateurs, actionnaires et/ou propriétaires effectifs.

(b) Vous nous autorisez par les présentes à soumettre les CDD et/ou les Informations de l’utilisateur, ou toute autre information pertinente reçue de votre part, aux Systèmes de paiement pertinents et/ou TPA afin d’obtenir l’autorisation de fournir l’accès à leurs Méthodes de paiement pour vous, ou à toute fin de surveillance continue liée à votre Contrat de services, comme requis.

2.9 OBLIGATION DE METTRE EN ŒUVRE DES CONTRÔLES ET AUDITS DE GESTION DES RISQUES

(a) En cas d’enquête ou d’audit réalisés par nous, une Autorité réglementaire, le Système de paiement et/ou le TPA (le cas échéant) tel qu’autorisé en vertu du Contrat de services, de la Loi applicable, des Règles du Système de paiement et/ou des Règles TPA en ce qui concerne les Rétrofacturations, la fraude présumée ou d’autres demandes d’informations, vous vous engagez à coopérer pleinement à l’enquête et/ou à l’audit de ces registres.

(b) Vous déclarez et garantissez que, pendant toute la durée du Contrat de services, les ratios moyens de fraude à la vente signalés ne dépasseront pas un (1) % sur une période de trois (3) mois consécutifs.

(c) En plus de ce qui précède, vous nous autorisez, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, à inspecter vos sites pour confirmer que vous êtes en conformité avec les conditions de votre Contrat de services et que vous conservez les installations, l’équipement, l’inventaire, les registres, les licences et les permis appropriés lorsque cela est nécessaire pour mener vos activités. Nos représentants peuvent, pendant les heures normales de travail, inspecter, auditer et faire des copies de vos livres, comptes, dossiers et fichiers relatifs à toute Transaction traitée en vertu de votre Contrat de services.

(d) Si nous avons des raisons de croire que vous copiez, capturez ou interceptez des données de Titulaire de carte, des Données d’authentification sensibles ou des informations similaires relatives à l’instrument de paiement de l’Acheteur en violation des Règles du Système de paiement, des Règles TPA et/ou des règles, recommandations et normes du PCI SSC (y compris spécifiquement PCI DSS), nous nous réservons le droit d’inspecter votre/vos emplacement(s) et/ou de suspendre le traitement des Transactions, des Remboursements et des Services d’acquisition et/ou de la réalisation de Versements.

2.10 TRANSACTIONS RÉCURRENTES

(a) Pour chaque Transaction récurrente, vous êtes tenu d’obtenir un consentement préalable exprès auprès de l’Acheteur (y compris le Titulaire de carte), au moment du versement ou de la vente, pour les Produits/Services vendus par le biais des Services d’acquisition. Vous fournirez à l’Acheteur les informations suivantes lors de l’obtention du consentement : (i) le montant de la Transaction récurrente ; (ii) si le montant est fixe ou variable ; (iii) la date de la Transaction récurrente ; (iv) si la date est fixe ou variable ; et (v) un mode de communication convenu pour toute correspondance future avec l’Acheteur.

(b) Vous devez également, en utilisant le mode de communication convenu, fournir à l’Acheteur une confirmation qu’un accord de Transaction récurrente a été conclu. Cette confirmation doit être fournie dans les deux (2) Jours ouvrables suivant la conclusion de l’accord de Transaction récurrente, qui doit être distinct de l’accord de vente.

(c) Vous devez informer l’Acheteur que le présent consentement à la Transaction récurrente est susceptible d’être annulé par l’Acheteur à tout moment, et vous ne devez pas débiter ou tenter de débiter la Carte de l’Acheteur, le compte bancaire de l’Acheteur ou tout autre compte de Méthode de paiement après avoir été informé de l’annulation du consentement à la Transaction récurrente.

(d) Vous devez informer l’Acheteur par écrit du montant à débiter et de la date d’échéance du débit au moins quatorze (14) jours avant (i) le premier débit, et (ii) chaque débit ultérieur (sauf si le consentement à la Transaction récurrente définit les montants payables et les dates d’échéance et qu’aucun de ces derniers n’a changé ou que d’autres critères objectifs sont convenus avec l’Acheteur pour le calcul d’échéance).

(e) Vous conserverez le consentement à la Transaction récurrente pendant la durée des Transactions récurrentes, et pendant une période de dix-huit (18) mois après le paiement final qui est effectué conformément à ce consentement. Vous devez nous donner le consentement à la Transaction récurrente à la première demande.

(f) Vous ne devez pas soumettre pour traitement par nous une Transaction récurrente existante sans notre consentement écrit préalable ; et vous devez nous fournir un indicateur de Transaction récurrente correct, la fréquence des Transactions récurrentes et la période au cours de laquelle les Transactions récurrentes auront lieu. Vous vous engagez à respecter toutes les exigences et/ou recommandations supplémentaires du Système de paiement spécifiquement relatives aux Transactions récurrentes.

2.11 OBLIGATIONS DE SE CONFORMER AUX RÈGLES DU SYSTÈME DE PAIEMENT (ET EN PARTICULIER AUX RÈGLES DU SYSTÈME DE CARTES) ET AUX RÈGLES DU TPA.

(a) Vous devez vous conformer aux Règles applicables du Système de paiement et aux Règles TPA, et il vous est fortement recommandé d’examiner régulièrement les Règles du Système de paiement alors en vigueur (et en particulier les règles du Système de carte), les Règles TPA et la Loi applicable applicables aux Produits/Services et aux pratiques commerciales afin de garantir le respect de celles-ci. Pour les violations de certaines exigences clés, certains Systèmes de paiement tels que les Systèmes de carte peuvent imposer des amendes importantes. Si vous estimez que les Règles du Système de paiement ou les Règles TPA sont inacceptables, vous pouvez cesser d’utiliser la Méthode de paiement pertinente (conformément à votre Accord de l’Utilisateur Marketplace), cependant les Règles du Système de paiement (et plus particulièrement les règles du Système de carte) et/ou les Règles TPA (le cas échéant) et le Contrat de services s’appliqueront aux Transactions traitées.

(b) Lorsque nous prenons connaissance et/ou recevons un avis d’exposition potentielle à une amende liée à l’un de vos comportements, vous fournirez sur première demande toute la coopération raisonnable pour aider à enquêter sur les circonstances pertinentes et remédier à la violation concernée, nonobstant tous les autres droits et recours que nous pourrions avoir dans une telle situation en vertu du Contrat de services. Si des amendes sont appliquées, celles-ci peuvent être facturées par le Système de paiement et/ou TPA concerné en tant que partie contractante. Vous vous engagez à nous indemniser pleinement et à nous dégager de toute responsabilité en cas d’amendes appliquées par un Système de paiement et/ou TPA en conséquence de votre violation des conditions du Contrat de services, des Règles du Système de paiement et/ou des Règles TPA.

2.12 COMPTE DE RÉSERVE, GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE ET AUTRES DISPOSITIONS CONNEXES

(a) Vous convenez qu’un montant de réserve fixe ou un pourcentage du volume de ventes brut quotidien que nous traitons sera soustrait des Règlements que nous recevons des Systèmes de paiement ou des TPA en tant que Réserve(s), et sera conservé par nous afin d’être utilisé pour couvrir les frais impayés, les Déductions ou vos autres obligations de paiement en vertu du Contrat de services. Lorsque la/les Réserve(s) sont un pourcentage de la valeur des ventes brutes journalières traitée, elles peuvent être plafonnées ou converties en un montant de réserve fixe après une période de temps déterminée, à détenir dans le Compte de réserve, tel que déterminé par nous. Le Compte de réserve sert la fonctionnalité de réserve. Le montant de réserve fixe ou le Taux de Réserve(s) applicable vous sera notifié par la Marketplace de temps à autre. Vous convenez que vous n’avez droit à aucun intérêt sur les fonds crédités dans le Compte de réserve, que vous n’avez aucun droit d’orienter ce compte, et que vous ne pouvez et ne cèderez ni n’attribuerez aucun droit de sûreté dans ces fonds ou ce compte, et que vous n’allez pas céder ou accorder de titres sur ces fonds ou ce compte, ou permettre quelconque charge sur les fonds contenus dans ce compte.

(b) Les Fonds resteront dans le Compte de réserve pendant vingt-six (26) semaines après la date de résiliation du Contrat de services (la « Période de réserve »), à condition, toutefois, que vous demeuriez responsable envers nous de tous les Passifs du Commerçant survenant au-delà de cette période de vingt-six (26) semaines.

(c) Lorsque vous êtes Insolvable ou soumis à des procédures conformément au Livre 6 du Code de commerce français (garde, mise sous séquestre, liquidation), les fonds détenus sur le Compte de réserve seront disponibles aux fins du processus d’insolvabilité uniquement après la Période de réserve et sous réserve de toute obligation supplémentaire du Commerçant qui nous est due entre le moment où vous devenez insolvable et l’expiration de la Période de réserve.

(d) En plus du Compte de réserve, nous pouvons vous demander de nous fournir des fonds en guise de Garantie supplémentaire à titre de garantie du paiement de tous les Passifs du Commerçant, y compris toutes Pertes dues à un TPA et/ou au Système de paiement et/ou découlant de ou en relation avec tout Versement et/ou Services de paiement tiers. Nous financerons la Garantie supplémentaire, la réapprovisionnerons et la conserverons au niveau désigné (ou demanderons au TPA de le faire le cas échéant) en déduisant le montant requis du Règlement ou de tout autre fonds qui vous est dû.

(e) Nous pouvons, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, prélever et recevoir des montants de la Garantie supplémentaire, ou demander au TPA de le faire, le cas échéant, si nécessaire, pour couvrir tous montants qui nous sont dus, qui sont dus aux Systèmes de paiement et/ou TPA et qui ne peuvent pas être déduits du Règlement en raison d’un manque de fonds ou autrement. Par la suite, nous pouvons : (i) réapprovisionner la Garantie supplémentaire, ou demander au TPA de le faire, à partir du Règlement ou des autres fonds qui vous sont dus en vertu de votre Contrat de services ; ou (ii) exiger que vous nous fassiez immédiatement un paiement pour le montant requis pour réapprovisionner la Garantie supplémentaire.

(f) Sauf indication contraire de notre part, la Garantie supplémentaire sera détenue et maintenue pendant une période minimale correspondant à la Période de réserve. Si, après l’expiration de la Période de réserve, il existe toujours un risque d’augmentation des Passifs du Commerçant, nous aurons le droit de retenir, ou d’exiger du TPA qu’il retienne, le cas échéant, la Garantie supplémentaire jusqu’à ce que ce risque soit éliminé. À l’expiration de la Période de réserve (ou plus longtemps, selon le cas), tout montant restant de Garantie supplémentaire vous sera transféré. Nous vous informerons des frais débités de la Garantie supplémentaire pendant cette période.

(g) Nous pouvons modifier la Garantie supplémentaire sur préavis et à notre seule discrétion en fonction des ratios de Remboursement, des ratios de fraude, des ratios de Rétrofacturation et d’autres considérations en matière de risque.

(h) Vous reconnaissez et acceptez expressément :

(i) que la Garantie supplémentaire est distincte des fonds soumis aux obligations de protection de Checkout (le cas échéant) et ne fait pas partie de ceux-ci ;

(ii) tout frais ou débit effectué par nous ou le TPA contre la Garantie supplémentaire ;

(iii) que vous n’avez droit à aucun intérêt sur la Garantie supplémentaire ;

(iv) que vous n’avez aucun droit d’orienter la Garantie supplémentaire ; et

(v) que vous ne cèderez ni n’attribuerez aucun droit de sûreté dans la Garantie supplémentaire ou n’autoriserez quelconque charge sur ces fonds.

(i) Nous pouvons, sans préavis, appliquer les montants inscrits au crédit du Compte de réserve et/ou de la Garantie supplémentaire à tout montant en souffrance qui nous est dû en vertu de votre Contrat de services, ou à tout autre accord futur entre vous et toute Société du Groupe Checkout. Tous nos droits concernant le Compte de réserve et la Garantie supplémentaire survivront à la résiliation du Contrat de services.

2.13 SÉCURITÉ

(a) Nous pouvons, à tout moment, exiger de vous qu’une personne (morale ou physique ou les deux) ou plusieurs personnes capables de satisfaire à nos demandes, nous fournissent une garantie et/ou une indemnité concernant vos obligations (y compris les obligations éventuelles ou potentielles) de temps à autre en vertu du Contrat de services. Dans ce cas, il peut vous être demandé, à vous et/ou à ladite personne, de signer un document distinct du Contrat de services.

(b) Nous pouvons, à tout moment, vous demander de nous accorder, ou nous fournir l’octroi de, toute garantie autre que des garanties ou indemnités sous une telle forme, y compris l’obligation de placer des fonds sur un compte bancaire que nous pouvons spécifier (y compris une fiducie ou un autre compte que nous pouvons établir à cette fin) et sur ces actifs (et exempts d’autres sûretés ou soumis uniquement à d’autres sûretés et autres droits que nous autorisons) pour garantir à notre satisfaction l’exécution de vos obligations (y compris les obligations éventuelles ou potentielles) de temps à autre en vertu de votre Contrat de services.

(c) Nous pouvons exercer nos droits en vertu de la présente clause 2.13 soit pour exiger une garantie supplémentaire, soit pour exiger le remplacement d’une garantie antérieure qui a soit été retirée, soit que nous exigeons, pour quelque raison que ce soit, qu’elle soit remplacée.

(d) Sans préjudice de toute autre disposition du Contrat de services, votre incapacité à vous conformer à toute exigence formulée en vertu de la présente clause 2.13 strictement conformément aux délais applicables constituera une violation substantielle du Contrat de services permettant une résiliation immédiate sans préavis.

2.14 GESTION DU SERVICE DE FONDS

Lorsque vous bénéficiez du Service de gestion des fonds, nous recevrons des fonds liés à la Transaction de votre TPA et verserons ces fonds sur votre/vos Compte(s) bancaire(s) conformément aux dispositions relatives au Versement. Dans de tels cas, vous nous autorisez par les présentes, en tant que votre agent, à recevoir de la part du TPA et à détenir des fonds liés à la Transaction en votre nom avant de verser ces fonds sur votre/vos Compte(s) bancaire(s) conformément aux dispositions relatives au Versement. Vous reconnaissez et convenez que vous n’avez droit à aucun intérêt sur les fonds que nous recevons et détenons avant que ces fonds ne soient versés sur votre/vos Compte(s) bancaire(s) conformément aux dispositions relatives au Versement. Lorsque vous utilisez l’option Monnaie électronique, nous convertirons simultanément ces fonds en Monnaie électronique stockés sur votre Portefeuille.

2.15 DROITS DE RÉSILIATION

Sans préjudice des droits de résiliation énoncés dans la section « Durée et Résiliation » du présent Accord, nous avons le droit de résilier le Contrat de Services et/ou de restreindre ou de suspendre la fourniture ou l’accès à tout Service d’Acquisition, en tout ou partie, à votre attention immédiatement moyennant un préavis écrit si :

(a) la fourniture de Produits/Services est raisonnablement soupçonnée par nous d’être en violation des Règles des Systèmes de paiement ou des Règles TPA ; ou

(b) vous avez été signalé sur World-Check ou les bases de données de fraude et de risque d’un Système de paiement telles que MATCH, VMAS ou équivalent ; ou

(c) vous enfreignez substantiellement les Règles du Système de paiement ou les Règles TPA dans le cadre de l’utilisation des Services ; ou

(d) le ratio des Rétrofacturations aux Transactions dépasse un (1) %, les Ratios de fraude aux ventes signalés dépassent un (1) %, ou nous considérons autrement, à notre seule et absolue discrétion, que la valeur totale des Remboursements, Rétrofacturations et/ou Fraude signalée, et/ou le nombre de demandes d’Autorisation refusées et/ou le nombre de plaintes de l’Acheteur sont excessifs (« Activité excessive ») ; ou

(e) vous : (i) refusez de fournir la garantie demandée conformément à la clause 2.13 des présentes Conditions relatives aux Services d’acquisition et/ou sur le retrait, la suppression, la résiliation ou l’inapplicabilité de toute garantie en relation avec laquelle nous nous appuyons ; ou (ii) accordez à un tiers toute garantie ou charge sur l’ensemble ou une proportion importante de vos actifs ; ou

(f) vous (ou le ou les Commerçant(s) de plateforme) entreprenez ou avez entrepris des activités (telles que des escroqueries ou d’autres activités frauduleuses) qui, selon nous, sont préjudiciables à la marque, à l’image ou à la réputation de nous, à tout Système de paiement ou TPA.

Si le Contrat de services est résilié ou si des Services d’acquisition sont (ou si l’accès à des Services d’acquisition est) restreint ou suspendu (en tout ou partie) en vertu de la présente clause 2.15, nous nous réservons le droit de vous signaler (aux Systèmes de paiement pour saisie dans MATCH, VMAS ou des bases de données équivalentes des commerçants résiliés, conformément aux Règles du Système de paiement et/ou aux Règles TPA applicables.

2.15A MODIFICATIONS

(a) Sous réserve du paragraphe (b) de la présente clause 2.15A, nous pouvons réviser les présentes Conditions relatives aux Services d’acquisition de temps à autre en vous en informant par e-mail (qui peut provenir de Checkout ou de Marketplace), en publiant un avis sur la Plateforme Marketplace ou en publiant ces modifications sur notre site Web (« Modification »). Si vous ne nous avisez pas de vos objections à la Modification dans le délai de notification prévu, vous serez réputé avoir accepté la Modification. Si vous ne souhaitez pas accepter la modification, vous devez : (i) nous informer de votre objection à la modification pendant la période de préavis (avant la date d’entrée en vigueur de la modification) ; et (ii) cesser immédiatement d’utiliser et/ou d’accéder aux services de Checkout. Si vous continuez d’utiliser l’un des services après la date d’entrée en vigueur de la Modification, vous serez réputé avoir accepté et consenti à la Modification.

(b) Ni la période de préavis de Modification, ni votre droit de résiliation ne s’appliquera lorsque la Modification : (i) concerne un taux d’intérêt ou un taux de change et, de notre opinion raisonnable, est plus favorable pour vous ; (ii) est mise en œuvre afin de se conformer au Droit applicable ou aux exigences d’un Système de paiement pertinent et/ou d’un TPA ; ou (iii) concerne l’ajout d’un nouveau service ou d’une fonctionnalité supplémentaire à un Service existant, et, dans de tels cas, la Modification sera effectuée et entrera en vigueur conformément aux conditions contenues dans l’avis de Modification.

2.16 SERVICE DE PORTEFEUILLE DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre du service facultatif « Portefeuille », nous vous fournirons des services tels que les suivants :

(a) Émission de Monnaie électronique : les fonds reçus et/ou collectés dans le cadre du Service d’acquisition de cartes et du Service d’acquisition de paiements alternatifs ou dans le cadre du Service de gestion des fonds sont convertis simultanément en unités de Monnaie électronique à la valeur nominale et stockés sur votre Portefeuille, conformément aux clauses 2.1(j) et 2.14 ;

(b) Paiement de portefeuille-à-portefeuille, tel que décrit à la clause 2.6 ;

(c) Versement de la Monnaie électronique sur votre Compte bancaire ou sur le compte bancaire d’un tiers que vous avez indiqué.

2.17 LE POUVOIR D’UTILISER UN COMPTE DE PAIEMENT OU UN PORTEFEUILLE

Vous pouvez confier à une personne le pouvoir d’utiliser votre Compte de paiement ou votre Portefeuille et assumer l’entière responsabilité des transactions de paiement telles que définies dans une procuration ou un autre instrument juridique pertinent. La fourniture d’un tel pouvoir : (i) sera confirmée par nous en utilisant des moyens raisonnables décidés à notre discrétion ; (ii) n’entrera pas en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit acceptée par nous ; (iii) pourra être révoquée à votre initiative en informant votre agent juridique et nous-mêmes par courrier recommandé avec avis de réception.

2.18 CONFORMITÉ À LA LOI ET AUX NORMES APPLICABLES

(a) Checkout SAS s’engage à respecter la Loi applicable, les normes de l’industrie et les Règles du système de paiement applicables à Checkout SAS en tant que Prestataire de services de paiement et Émetteur de monnaie électronique.

(b) À tout moment au cours de la relation contractuelle, vous pouvez, sur demande, recevoir une copie de votre Contrat de services dans un format numérique.

3. NON UTILISÉ

3.1 NON UTILISÉ

3.2 SOUMISSION DES TRANSACTIONS ET REMBOURSEMENTS POUR TRAITEMENT, INTÉGRATION ET CONSENTEMENTS CONNEXES

(a) Vous devez vous assurer que toutes les données que nous demandons (y compris par l’intermédiaire de la Marketplace) pour une Transaction et/ou un Remboursement (y compris celles nécessaires pour les contrôles de fraude) sont fournies avec chaque Transaction et/ou Remboursement soumis pour traitement par nous. Si vous ne fournissez pas les données demandées avec chaque Transaction et/ou Remboursement, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement le traitement de la Transaction et/ou du Remboursement. Nous pouvons réviser les données requises nécessaires pour traiter les Transactions et les Remboursements de temps à autre en vous en informant par écrit (que vous pouvez recevoir de la part de ou par l’intermédiaire de la Marketplace). Lorsque nous effectuons une Transaction ou un Remboursement conformément aux données que vous nous avez fournies (y compris par l’intermédiaire de la Marketplace), la Transaction ou le Remboursement sera réputé avoir été correctement exécuté par nous, le TPA et/ou le Système de paiement impliqué. Lorsque les données que vous nous fournissez (y compris via la Marketplace) sont incorrectes, nous ne sommes pas responsables de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de la Transaction et/ou du Remboursement sur la base de ces données.

(b) Vous vous engagez à travailler avec nous de bonne foi pour nous fournir l’adresse e-mail des Acheteurs et/ou autrement contacter les Acheteurs à notre demande (que vous pouvez recevoir de la part de ou par l’intermédiaire de la Marketplace) lorsque nous estimons que cela est requis en vertu du Droit applicable, des Règles du Système de paiement et/ou Règles TPA, pour effectuer des évaluations et/ou enquêtes sur les risques ou la fraude, pour vérifier vos obligations en vertu de votre Contrat de services, y compris concernant une Transaction, Remboursement et/ou Rétrofacturation ou autre dans le cadre du Contrat de services. Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, vous vous fierez à des fondements juridiques valables ou vous obtiendrez un consentement si nécessaire pour nous permettre de contacter directement les Acheteurs à cette fin.

3.3 NON UTILISÉ

3.4 NON UTILISÉ

4. NON UTILISÉ

5. NON UTILISÉ

6. NON UTILISÉ

7. SERVICE DE PAIEMENT TIERS

7.1 Lorsque vous recevez le Service de paiement tiers, nous vous fournirons les services suivants :

(a) Lorsque vous effectuez un paiement sur le compte de votre solde de paiement et/ou lorsqu’un tiers effectue un paiement directement sur votre solde de paiement, nous enregistrerons chaque Paiement entrant sur votre solde de paiement après réception des fonds correspondants. Vous reconnaissez et convenez que vous ne serez pas autorisé à recevoir des intérêts à l’égard des Paiements entrants détenus sur votre solde de paiement.

(b) Dès réception d’une Instruction autorisée valable de votre part dans le format prescrit par Checkout, et sous réserve de votre solde de paiement disposant de fonds suffisants, nous initions ou procédons à l’initiation de chaque Paiement sortant tel que vous l’avez indiqué à la plus tardive des suivantes :

(i) la Date du Paiement sortant, ou

(ii) l’expiration de toute période de report qui peut s’appliquer.

7.2 Nous ne sommes tenus d’initier et de traiter un Paiement sortant que dans la mesure où votre solde de paiement dispose de fonds suffisants dans les devises concernées. Dans la mesure où votre solde de paiement ne détient pas suffisamment de fonds dans les devises concernées, vous devez nous fournir rapidement les fonds nécessaires et accepter de nous tenir couverts de toute responsabilité en ce qui concerne le retard et/ou l’incapacité à exécuter ce Paiement sortant tant que les fonds sont insuffisants pour le payer.

7.3 Tous les Paiements sortants sont soumis à toutes les limites et/ou seuils convenus selon accord entre nous et la Marketplace et, dans le cas des paiements « Pay To Card », à tous les seuils, restrictions et/ou limitations imposés par les Systèmes de paiement.

7.4 Tous les Paiements externes doivent être conformes à la Loi applicable, y compris les lois et sanctions anti-blanchiment d’argent, et il est de votre responsabilité de vous assurer que votre Instruction autorisée est conforme en conséquence. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons également imposer des restrictions sur les Paiements sortants, y compris les devises et pays disponibles, à notre seule discrétion de temps à autre.

7.5 Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat de services, nous nous réservons le droit de refuser, retenir et/ou différer les Paiements sortants que : (i) nous soupçonnons d’être frauduleux ou liés à des activités illégales ; (ii) nous estimons être susceptibles d’être refusés par un Système de paiement et/ou une institution financière pour des motifs de leurs propres règles de conformité ; et/ou (iii) nous pensons être susceptibles d’être soumis à une enquête par un Système de paiement et/ou une Autorité réglementaire. Vous êtes tenu de coopérer pleinement avec cette enquête. Aucun intérêt ne sera dû sur les montants retenus conformément à la présente clause 7.5.

7.6 Vous convenez que vous devez, avant de soumettre toute Instruction autorisée, déposer une Garantie supplémentaire spécifique pour le Service de paiement tiers d’un montant que nous avons spécifié et maintenir ladite Garantie supplémentaire requise comme garantie pour les Passifs du Commerçant liées au Service de paiement tiers pendant toute la durée du Contrat de services. Vous reconnaissez et acceptez que Checkout peut déduire les Paiements sortants de la Garantie supplémentaire ou de tout autre fonds mis à disposition de Checkout par vous-même, y compris le Règlement.

7.7 NON UTILISÉ

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les dispositions de la présente clause 8 sont sans préjudice des dispositions énoncées dans la section « Limitations de responsabilité » de votre Accord.

8.1 NON UTILISÉ

8.2 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

(a) Rien dans un Contrat de services n’exclut ou ne limite la responsabilité d’une Partie pour : (i) fraude, décès, blessure personnelle ou négligence grave ; (ii) dans le cas du Commerçant Plateforme, le paiement de frais et/ou d’autres montants dus en vertu du Contrat de services ; ou (iii) autrement dans la mesure où elle ne peut être légalement exclue ou limitée, et que les dispositions suivantes de la présente clause 8.2 sont soumises à la présente clause 8.2 (a).

(b) Vous convenez que nous ne sommes responsables que de nos propres actes ou omissions et non des actes ou omissions de tiers, y compris : (i) les Systèmes de paiement ; (ii) les TPA ; et (iii) les Émetteurs.

(c) Sans préjudice des dispositions énoncées dans la section « Force majeure » de votre Accord, Checkout ne saurait être tenu responsable d’événements ou d’activités provenant de l’extérieur du système de Checkout (tels qu’une défaillance de l’infrastructure, des perturbations d’Internet ou un dysfonctionnement des systèmes tiers), sauf lorsque ces événements ont été causés par notre faute intentionnelle ou notre négligence grave.

(d) Aucune Partie ne saurait être tenue responsable de l’autre Partie pour : (i) quelconque dommage liquidé, indirect, consécutif, exemplaire ou accessoire (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages-intérêts pour perte de bénéfices commerciaux, interruption d’activité, perte d’informations commerciales, perte de revenus, perte de clientèle, perte d’opportunité, perte ou atteinte à la réputation, ou la perte des économies anticipées) ; et/ou (ii) la perte de bénéfices commerciaux, de clientèle, de réputation, d’activité, de contrats, d’opportunité, de bonnes affaires et/ou d’économies anticipées ; (iii) interruption d’activité ; ou (iv) la perte d’informations commerciales, indépendamment du fait que ces Pertes sont indirectes, directes ou consécutives, et, dans chaque cas, qu’elles découlent d’une négligence ou d’une violation du Contrat de services (y compris l’accès à, utilisation de, incapacité à utiliser, ou l’indisponibilité des Services d’acquisition), et si une Partie avait connaissance ou non de la possibilité que de telles Pertes puissent être subies.

(e) Nous ne saurons être tenus responsables envers vous : (i) de toute perte ou dommage d’un type qui n’était pas raisonnablement prévisible lorsque le Contrat de services a été conclu, que la possibilité de ce type de perte ou de dommage ait été ultérieurement conseillée ou autrement connue, ou aurait dû être connue par nous, après la date à laquelle le Contrat de Services a été conclu ; ou (ii) de quelconque réclamation lorsque les circonstances donnant lieu à une réclamation : (x) sont dues à un événement inhabituel et imprévisible, échappant à notre contrôle raisonnable et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les précautions nécessaires avaient été exercées (telles que, par exemple, force majeure, événements de guerre et d’actes de Dieu, grève, lockout, perturbation du trafic, actes des autorités gouvernementales nationales ou étrangères) ; ou (y) ont été causées par nous en raison du respect des Lois et réglementations applicables ; ou (iii) dans la mesure où vous avez contribué à la survenance de toute perte par négligence ou action intentionnelle ou omission, et votre responsabilité dans ce cas sera déterminée conformément aux principes de la survenance de la négligence.

8.3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

(a) Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, la responsabilité globale totale de toutes les Sociétés du Groupe Checkout (et de leurs salariés, administrateurs, agents et Représentants respectifs) découlant de votre Contrat de services ou en relation avec celui-ci ne dépassera pas EUR 120.

(b) Aucune Société du Groupe Checkout ne sera responsable de tout manquement à l’exécution, ou de toute exécution défectueuse ou retardée de l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat de services et/ou de tout autre contrat de services qu’elle pourrait avoir conclu avec vous si et dans la mesure où ledit manquement, défaut ou retard est dû à :

(i) toute violation, négligence ou acte de mauvaise foi ou omission de votre part (qui inclura toute violation, négligence ou acte de mauvaise foi ou omission par la Marketplace agissant en votre nom ou pour votre bénéfice) ;

(ii) notre respect de vos instructions (y compris toutes les instructions que la Marketplace nous donne en votre nom) ;

(iii) toute suspension des Services d’acquisition (en tout ou partie) telle qu’autorisée en vertu du Contrat de services ;

(iv) notre conformité à la Loi applicable, aux Règles du Système de paiement et/ou aux Règles TPA ; ou

(v) l’exercice de tous les droits ou recours à notre disposition en vertu du Contrat de services ou de tout autre contrat de services que vous pourriez avoir avec nous.

(c) Si vous êtes une personne morale, lorsqu’une ou plusieurs de vos Sociétés du Groupe reçoivent des Services de notre part, vous acceptez d’être conjointement et solidairement responsable avec toutes ces autres Sociétés du Groupe.

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Informations juridiques

Marketplace Sub Merchant Agreement

Platform Merchant Agreement (EEE)